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La Banque nationale suisse s’attend à un bénéfice de 54 milliards de francs pour l’exercice 2017. Celui-ci résulte de:
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Un gain de 49 milliards de francs sur ses positions en monnaies étrangères.
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D’une plus-value de 3 milliards de francs sur l’or.
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D’un bénéfice de 2 milliards de francs sur ses positions en franc.
Nous attendrons les chiffres définitifs à fin 2017 avant de nous lancer dans une analyse. Mais nous pouvons d’ores et déjà supposer que la dégringolade du franc suisse face à l’euro a dû fortement influencer ce résultat. Près de 10% de plus-value sur 279,098 milliards d’euros (valeur fin 3ème trimestre 2017) doit très certainement faire du bien… En revanche, est-ce que cela fait du bien au pouvoir d’achat du consommateur qui voit 80% de ses importations prendre 10% est une autre question dont peu de gens débattront…
Mais revenons à ces 54 milliards de bénéfice dont 2 milliards proviennent des positions en franc. Proviennent-elles de ponctions du compte de virement des banques par la grâce du taux d’intérêt négatif? Si oui, là aussi nous avons un sérieux problème avec cette confiscation des capitaux qui pénalise les caisses LPP et autres entreprises privées ou publiques détentrices de gros capitaux (épargnes, réserves d’assurance, etc)!
Et maintenant, voici le gros malaise de la situation globale. La BNS dit qu’elle va donner deux milliards aux cantons (2/3) et à la Confédération (1/3). Et nous disons que cela est anticonstitutionnel. Voici ce que dit la Constitution au sujet de la distribution des dividendes par la BNS:
3 La Banque nationale constitue, à partir de ses revenus, des réserves monétaires suffisantes, dont une part doit consister en or.
4 Elle verse au moins deux tiers de son bénéfice net aux cantons.
Or, selon le site de la BNS « Fin 2016, les actifs de la Banque nationale s’inscrivaient à 747 milliards de francs, dépassant ainsi de 106 milliards leur niveau de fin 2015. Ils étaient constitués presque exclusivement des réserves monétaires. Le portefeuille d’obligations en francs portait sur 4 milliards de francs. » (cf capture d’écran ci-dessous). A fin 2017 (chiffre provisoire), l’équivalent des 747 se situait à 837 milliards. Nous pouvons dire qu’il y a assez de réserves monétaires n’est-ce pas? Par conséquent, l’article 99, al3 est réalisé.
Reste l’alinéa 4 qui dit qu’il faut verser les 2/3 de son bénéfice net aux cantons. Il faut savoir que la BNS, est exonérée de l’impôt sur les bénéfices en vertu de l’article 8 LBN. L’exonération est parfaite et totale, et s’applique à l’impôt fédéral direct, et aux impôts cantonaux et communaux. Cela signifie que les 54 milliards peuvent être considérés comme bénéfice net au sens de l’article 99 de la Constitution.
Ainsi, selon la Constitution, ce n’est pas un milliard que la BNS devrait verser aux cantons, mais au moins 36 milliards!
Mettons de côté la Constitution, et prenons la loi sur la BNS. Là, nous voyons une bizarrerie puisque un article de la LBN contredit la Constitution et octroie un tiers des bénéfices à la Confédération.
1 Sur le bénéfice porté au bilan, un dividende représentant au maximum 6 % du capital-actions est versé.
2 La part du bénéfice qui dépasse le dividende revient pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons. Le département et la Banque nationale conviennent pour une période donnée du montant annuel du bénéfice versé à la Confédération et aux cantons, dans le but d’assurer une répartition constante à moyen terme. Les cantons sont informés préalablement.
Nous voyons déjà là, le court-circuitage de la Constitution.Peu importe. Jouons le jeu de cet article. l’alinéa 1 parle d’un dividende de 6% du capital-actions, qui est de 25 millions de francs. Nous pouvons l’ignorer…
Cela nous amène à l’alinéa 2 de cet article qui signifie que TOUT le bénéfice qui dépasse le 1,5 million de l’alinéa 1 doit être distribué pour un tiers à la Confédération et deux tiers aux cantons.
Ainsi selon la loi sur la BNS, cela nous amène à une obligation de verser 18 milliards à la Confédération et 36 milliards aux cantons!!! Cela ne change rien au volume remis aux cantons.
Mais voilà, que la deuxième partie de l’article 31 alinéa 2 fait entrer en piste le Département Fédéral des Finances (!) pour réviser souverainement avec les cadres de la BNS les lois et attribuer les dividendes.
Pour faire simple, le rajout de cette petite phrase annulerait toute la législation qui précède… Voilà nos cantons qui reçoivent 1,33 milliard au lieu de 36… Eh bien nous pouvons être sceptiques quant à la validité du procédé…
Enfin, le fait que la Confédération, qui n’est pas actionnaire, reçoive des dividendes réservés aux actionnaires, et décide à la place des cantons, pose des questions supplémentaires quant à la structure du pays…
Liliane Held-Khawam
ANNEXES
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