Le 9 février 2017, un arrêté a été émis en France par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques. Il s’agit de l’application qui autorise la « création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux pièces d’identité »(décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016). Sont concernés votre passeport et votre carte d’identité.

Ces pièces d’identité deviennent des  TES pour »Titres électroniques sécurisés ». Grâce à ce dispositif signé par le directeur des libertés et des affaires juridiques, l’ensemble de la population sera répertoriée dans un fichier supposé sécurisé….

Mais plus important encore que le fichier lui-même, c’est le passage en force de la mise en place d’outils liberticides, où la liberté de disposer de son corps, qui supposerait le refus de la transmission de ses empreintes digitales ou de la photographie de son visage, n’est plus possible!

Il est piquant de constater que la personne qui émet le décret vous forçant à transmettre des données intimes (selon Wikipédia: l’identité, le sexe, la couleur des yeux, la taille, l’adresse du domicile, les données relative a la filiation, l’image numérique du visage et de la signature, l’adresse email et les empreintes digitales ) s’appelle « directeur des libertés »…

Cette énième atteinte à la liberté fondamentale a fait dire en novembre 2016 à Jean-Marc Manach, journaliste et auteur spécialisé dans les questions de politique numérique :

« Le gouvernement fait passer en douce, un dimanche matin pendant le week-end de la Toussaint, un texte qui avait été fortement critiqué par la CNIL et censuré par le Conseil Constitutionnel. Il le fait passer sans aucun débat parlementaire et sans respecter l’avis de la CNIL ».

 Gaëtan Gorce, commissaire de la CNIL (équivalent français du Préposé à la protection des données) a eu ces mots dans Libération:

« Ce qui m’inquiète particulièrement, c’est qu’on est dans un contexte spécial, lié à la menace terroriste et aux attentats. Il pourra être assez facile pour un gouvernement de modifier la nature du fichier et de rendre exploitables les données, puisqu’il existe. En ayant accès aux empreintes digitales, à l’adresse, à la couleur des yeux, vous vous rendez compte de quel outil pourrait disposer la police ? »

 A terme, les données personnelles de plus de 60 millions d’individus seront stockées. A la problématique du traitement, voire de l’exploitation des données personnelles qui permettraient potentiellement des applications effrayantes, s’ajoutent les entreprises sous-traitantes du Tech qui vont bénéficier commercialement bien sûr de ce trésor inestimable! Mais ce n’est pas tout.

Le « cadeau » fait à certaines entreprises de traiter ces données est un transfert incroyable de la puissance de l’Etat vers des entreprises très probablement étrangères. Grâce à ce genre d’actes, on favorise la présence massive des géants de la technologie dans la vie « publique ».

Ces entreprises privées globalisées vont pouvoir mettre la main au fil du temps sur les données personnelles qui concernent, par accumulation, l’humanité entière.

Quant à l’administration publique, elle sera vouée à disparaître à terme, emportant avec elle les restes du concept étatique..

Bref, nous sommes mis progressivement au pied du mur de la nouvelle gouvernance made in Global corporates… pour votre sécurité et vos libertés bien sûr…

On y croit….

Liliane held-Khawam

Biométrie : le fichier TES généralisé en France d’ici le 28 mars

Ce matin, un arrêté du ministère de l’Intérieur vient programmer la généralisation du fichier TES à toute la France métropolitaine selon un calendrier s’étendant du 21 février au 28 mars. Une mesure qui vient raboter la portée des promesses passées.

D’abord Paris, puis le Val d’Oise, les Hauts-de-Seine, puis les autres départements. D’ici la fin mars, toutes les demandes de cartes nationales d’identité présentées en métropole seront encadrées par les prescriptions du décret instaurant le fichier TES. La cause tient à cet arrêté du 9 février 2017, publié ce matin au Journal officiel.

Les vœux exprimés par le Conseil national du numérique, visant à mettre en pause ce processus, outre les solutions alternatives exposées par Inria cette semaine n’auront donc eu aucun effet sur la détermination du ministère.

Cet arrêté rend ainsi applicable l’ensemble des dispositions prévues par le décret publié le 30 novembre dernier. Un fichier regroupant l’ensemble des informations du passeport français et de la carte nationale d’identité, dont les données biométriques (visage et empreintes digitales).

Les concessions oubliées

Rappelons que dans un communiqué, toujours en ligne et cosigné avec Axelle Lemaire, la secrétaire d’État au numérique, Bernard Cazeneuve avait promis que « dans le cadre d’une demande ou d’un renouvellement d’une carte nationale d’identité, le recueil et le versement des empreintes digitales du demandeur du titre seront soumis à son consentement express et éclairé ».

Seulement cette concession, qui faisait suite aux critiques de la CNIL, du CNNum et d’une tempête dans l’opinion, n’a pas été actée. L’article 10 du décret TES est resté intact : il prévoit que « le demandeur du titre est informé, au moment de la demande (…) du nombre et de la nature des empreintes digitales enregistrées dans le traitement ». Non qu’il puisse refuser un tel versement.

L’Intérieur avait tout autant promis que « le dispositif ne sera déployé sur l’ensemble du territoire qu’après que l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) aura homologué la sécurité du système et des procédures par un avis conforme. »

Un dossier renvoyé dans les mains du futur ministre de l’Intérieur

Le fichier TES a été effectivement audité par l’ANSSI et la DINSIC, qui dans leur rapport ont souligné qu’outre des bugs d’importances variables, l’actuel dispositif permettait de renverser la vapeur : basculer d’un système d’authentification à un système d’identification biométrique. Les deux entités ont ainsi proposé plusieurs solutions pour réduire ce risque.

L’« avis conforme » promis par Bruno Le Roux n’a finalement pas eu la portée attendue. Interrogé sur la mise en œuvre de ces préconisations par le sénateur Philippe Bas, président de la commission des lois, «Bruno Le Roux a fait part des réserves du ministère de l’Intérieur et renvoyé cette réflexion à son successeur ». On en déduit que la patate chaude a été renvoyée dans les bras du futur locataire de la Place Beauvau. Alors que le fichier TES aura été déployé dans toute la France.

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses…