Gouvernement qui rit, entrepreneuriat qui pleure…

Entre la « hausse massive » des prélèvements obligatoires et la « hausse brutale » de l’impôt sur les sociétés, contribuables et entrepreneurs ont eu à faire face à la « frénésie taxatrice » du gouvernement socialiste en cette fin 2012. Ces termes, utilisés par Gilles Carrez, député UMP et président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, témoignent du combat parlementaire mené lors du débat sur le projet de loi de finances de 2013. « Tous ces prélèvements vont, en 2013, réduire le pouvoir d’achat des ménages dans leur consommation et dégrader la compétitivité des entreprises » constate-t-il.

Ce constat a été entériné le 29 décembre 2012 par le Conseil constitutionnel : le budget socialiste « accroît significativement les prélèvements obligatoires ». Un Conseil qui censure deux dispositifs fiscaux, l'un sur l'outre-mer et l'autre sur la Corse, mais surtout porte un coup symbolique à François Hollande en déclarant anticonstitutionnelle la contribution exceptionnelle de solidarité qui devait taxer à 75% les revenus de plus d’un million d’euros. Celle-ci avait été décidée à l’improviste par François Hollande, lors du JT de TF1 le 21 février 2012, dans le pur souci politique de satisfaire un électorat de gauche séduit par Jean-Luc Mélenchon.

Il faut cependant relativiser les décisions des Sages du Conseil constitutionnel et ne les prendre que pour ce qu’elles sont : elles ne servent à rien sinon à retarder l’inévitable. En effet, ces censures n’ont qu’une portée limitée pour deux raisons.

La première concerne la contribution exceptionnelle de solidarité de 75%, surnommée taxe confiscatoire par de nombreux entrepreneurs. Il s’agit de reculer pour mieux sauter. Elle sera représentée lors de la loi de finance 2014, et cette fois-ci elle sera « conforme aux principes posés par la décision du Conseil constitutionnel » a assuré le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault. Et, par expérience, nous pouvons leur faire confiance pour trouver la bonne formule législative qui rendra constitutionnelle cette confiscation de revenu.

La deuxième démontre que, au fond, ces censures sont des gouttes d’eau dans l’océan des dépenses publiques : 0,06% du budget global, c’est-à-dire 300 millions d’euros pour un exercice budgétaire de 500 milliards d’euros. On comprend mieux le soulagement et la satisfaction de Pierre Moscovici, ministre des finances, d’être si bien passé au travers des fourches caudines du Conseil constitutionnel. Sourire aux lèvres, le ministre déclare que « la trajectoire de relèvement des finances publiques n'est pas compromise ». Mieux, il précise que des mesures techniques lui permettraient de combler ce manque à gagner dans le budget de l’État.

Alors oui, c’est un succès objectif pour François Hollande. Il le sait et il s’est « félicité de la décision du Conseil constitutionnel qui a validé l'essentiel des dispositions de la loi de finances. » Mais le Président de la République devrait savoir que le déni de réalité économique est un crime politique.

Prélèvements obligatoires qui augmentent, taxe confiscatoire de 75% qui sera mise en vigueur en 2015, dépenses publiques qui ne sont pas remises en cause, le tout sur fond d’augmentation du chômage et de croissance quasi-nulle pour le premier semestre 2013 : que penser de la compétitivité des entreprises françaises dans un tel contexte ?

La chambre de commerce franco-américaine nous donne une réponse significative. Dans une de ces récentes études, la France est qualifiée de « mauvaise destination d’investissement ». Résultat : 40% des businessmen américains n’ont pas l’intention de venir dans l’Hexagone, soit une augmentation de 25% par rapport à il y a un an.

Satisfaction du gouvernement, crainte de l’entrepreneur : pour savoir de quel côté vous êtes, demandez-vous qui créera la richesse de demain.