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L’Eurozone et ses satellites telle que la Suisse présentent des dangers de
faillites systémiques réelles. Pourtant, pour qu’une région fasse faillite,
il faudrait que les tenants de la Haute finance internationale le décident.
Nous avons vu comment ils avaient imposé un embargo bancaire au peuple
grec. Ils avaient tout bonnement coupé le robinet d’approvisionnement en
liquidités. Après avoir pris en otage un pays et sa population, le
gouvernement d’extrême-gauche a cédé à toutes les demandes…
Le cas de la crise actuelle des grandes banques européennes et on pourrait
les mettre toutes dans le même panier est différent. La situation réelle de
ces banques est inconnue pour différentes raisons. Retenons pour l’instant
les masses financières dont le volume est simplement inconnu car ne sont pas
comptabilisées par les banques. C’est de l’argent créé par les banques et
n’ont pas de traçabilité comptable fiable.
On suppose que ces sommes sont juste énormes…
Pourtant, certaines choses qui se passent sont portées à notre
connaissance.
En octobre 2015, HFR
Global Hedge Fund Industry Report nous apprenait que 95
milliards de dollars sur 3 trillions s’étaient évaporés. Dans ce
système-casino, où la spéculation est devenue un objectif en soi, la
volatilité bat des records et beaucoup d’agents spéculateurs font faillite.
Des sommes effrayantes partent en fumée sans que cela ne déclenche les
palabres de 2007 ou de 2012…
Pourquoi les effets de ces pertes astronomiques ne font plus la une des
médias et ne semblent plus créer – en apparence en tut cas -de troubles
politiques majeurs?… Que s’est-il passé?
En 2009, suite à la crise des subprimes et au dysfonctionnement devenu
structurel des marchés des produits dérivés, le G20 a décidé de:
« …confier aux chambres de compensation le
soin de gérer le système de sécurité lié à ces produits
financiers. Traditionnellement pratiquée par les banques, la compensation
bilatérale est remplacée, pour un grand nombre de produits, par l’obligation
de compensation centralisée où une CCP prend en charge la gestion
des appels de marge ». (source)
Voilà que des entités privées ont été créées pour amortir les chocs dus à
de grosses pertes ou à des faillites de hedge funds. Ce processus ressemble à
la méthode que l’on avait vu lors des sauvetages de banques et
assurances suite à la crise des subprimes où des reprises de titres
toxiques ont été échangé contre du cash (UBS Stabfund).
Une sorte d’assurance tous risques a donc été créée au milieu des circuits
sur lesquels circulent ces trillions de produits financiers plus ou moins
toxiques et systématiquement spéculatifs. Tout le monde peut comprendre que
les risques et leurs conséquences ont été transférés.
De nouvelles bombes atomiques systémiques ont été créées. Es
s’appellent chambres de compensation.
Si le citoyen a compris qu’il était solidaire en toutes circonstances des
méfaits des grandes banques TBTF, il connaît moins le risque systémique lié à
ces chambres de compensation, appelées aussi Clearing houses.
Or, ces entités présentent un danger sismique bien plus puissant encore
que les banques TBTF. C’est dire…
Qu’est-ce qu’une chambre de compensation ou CCP?
La chambre de compensation est l’interface que les dirigeants de ce monde
ont introduite entre les vendeurs et les acheteurs de produits dérivés.
A l’image de la loi « too big to fail » qui garantit les pertes
des banques avec l’argent public ou celui des créanciers, la communauté
internationale a créé une assurance moins visible du public appelée chambre
de compensation, CCP ou clearing house. C’est une assurance tous risques aux
spéculateurs!
En voici 2 définitions:
- la
Chambre de Compensation est:
« …une institution financière qui a pour mission de limiter
les risques de contrepartie sur les marchés dérivés. La
chambre de compensation surveille les positions et constitue la contrepartie
unique de tous les opérateurs. Cela signifie qu’elle est
l’acheteuse de tous les vendeurs, et la
vendeuse de tous les acheteurs. La chambre de compensation
est composée d’adhérents compensateurs qui sont garants de la bonne fin des
opérations. Parmi les principales chambres de compensation européennes, on
peut citer LCH Clearnet ou Eurex Clearing.«
2. Une autre définition selon les Echos:
« La chambre de compensation est un organisme financier ayant
pour but d’éliminer les risques de contrepartie sur les marchés dérivés.
Concrètement, la chambre de compensation est la contrepartie
unique de tous les opérateurs. La chambre de compensation
assure la surveillance des positions. Elle exige la formation dans ses livres
d’un dépôt de garantie le jour de la
conclusion d’un contrat. En cas de perte potentielle d’un intervenant, elle
procède à un appel de marge. »
Tout contribuable-épargnant de la zone euro, UE et leurs satellites comme la
Suisse doit connaître ce lieu de blanchiment des pertes des spéculateurs.
Quelqu’un quelque part a décidé que les spéculateurs ne devaient pas faire
faillite.
Le mécanisme des Chambres de compensation revient à une
possibilité de sauvetage disponible en permanence qui évite de passer par les
milieux politiques et publics…. Ainsi le casino ne s’arrête jamais quoiqu’il
arrive…
Un lieu à haut risque systémique
L’intérêt de cette structure est qu’elle évite à tout agent du casino de
se retrouver en échec à cause d’un partenaire défaillant. En échange de cette
garantie, la chambre de compensation dispose:
- de marges déposées par les contractants
- d’un fond commun
Il n’empêche que l’on peut supposer que selon la situation des marchés,
des impondérables et aléas liés à la spéculation les sommes disponibles
peuvent se révéler insuffisantes. L’indice HFR vu ci-dessus nous donne une
idée des sommes qui peuvent partir très vite en fumée. Il serait intéressant
de connaître les conséquences chiffrées du vote sur le Brexit sur les
chambres de compensation…
Nous pouvons raisonnablement supposer au vu des sommes hallucinantes
en jeu que DES RISQUES CUMULES INCALCULABLES ET INCONNUS DU MARCHE DES
DERIVES sont assumés par ces chambres de compensation.
Ces chambres de compensation qui récupèrent les risques des produits
dérivés des partenaires de jeu du casino sont donc non seulement des
« too big to fail », mais des tsunamis potentiels. Leurs risques
systémiques sont invraisemblables…
« L’obligation de compensation des dérivés dans des CCP ne
fait-elle pas naître un nouveau risque? Sans aucun doute, la concentration de
la compensation dans des CCP crée de nouveaux risques, liés notamment à la
possibilité de défaut de ces acteurs. Les chambres de
compensation deviennent des acteurs beaucoup plus systémiques à partir du
moment où la compensation des dérivés est centralisée en leur sein »
(Nicolas
Véron)
Voici une excellente vidéo du FT en anglais…
..et une autre en français…
Le volume des produits dérivés traités en 2015
Le volume des contrats de produits dérivés dans le monde et en Europe
s’est élevé à 25 milliards sur l’année 2015. Ceci est extrait d’une enquête (source)
sur le marché global des dérivés.
L’Europe abrite en son sein 19.3% de ces chiffres phénoménaux.
On constatera au passage que le volume global a été multiplié par 2
quasiment entre 2007 et 2015.
Non seulement rien n’a changé depuis la crise des subprimes, mais la
méthode spéculative a été institutionnalisée tout comme sa relative
sécurisation gérée par des entités privées que sont les chambres de
compensation.
L’exemple EUREX Clearing
Eurex Clearing est une chambre de compensation, numéro 2 du classement
européen. Cet acteur basé en Allemagne vient tout de suite derrière le
leader LHC de Londres. mais plus intéressant est la structure à laquelle
appartient cet acteur majeur du domaine des produits dérivés.
Eurex Clearing est à 100% une entreprise-fille de la Deutsche
Börse AG!!!
Bref, on n’en sort pas. Les acteurs sont très souvent les mêmes.
Il n’y a que la couleur des casquettes qui change…
On peut supposer que les conflits d’intérêt sont gigantesques.
Comment Deutsche Börse AG gère-t-elle à la fois la cotation des banques
allemandes dont Deutsche Bank, nommée par le FMI, la banque la plus
dangereuse au monde car submergée de produits dérivés pourris et la chambre
de compensation Eurex Clearing?
Voici pour mémoire la cargaison de la Deutsche Bank en produits dérivés
qui la mettent en danger réel. Hier fleuron de l’industrie bancaire
allemande, cette banque est devenue une poubelle gigantesque que le marché
financier menace de faire exploser à tout moment s’il n’obtient pas
satisfaction…
Que penser de la présence plus qu’importante de gros actionnaires (asset
managers) américains dans des banques too big to fail du genre Deutsche Bank
ou de Deutsche Börse? …
3.- Risques cumulés aussi pour la Suisse
Nous avons vu précédemment que l’Eurex clearing est une des principales
chambres de compensation pour l’Europe. Regardez qui en sont les partenaires:
Nous voyons sur cette image 3 entités suisses:
- UBS, en tant que « TBTF » est un puissant
acteur sur les produits dérivés
- La présence de la BNS peut paraître surprenante pour
certains… Mais nous le répétons depuis de nombreuses années, BNS est
devenu un gigantesque hedge fund.
- SECB pour Swiss euro-clearing bank est cette banque
ALLEMANDE dont nous avions parlé qui appartient à UBS, CS, Postfinance
et Telekurs. BNS lui a sous-traité TOUT le trafic de paiements de
la Suisse en euros!
Bref, ces chambres de compensation qui sont de
méga-too-big-to-fail finiront tôt ou tard par devenir incontrôlables. Il
semble évident que l’Eurozone -et encore moins un pays quelconque- ne puisse
ni ne doive assumer les conséquences de cette concentration extraordinaire de
risques…
Par ailleurs, d’innombrables questions se posent sur ces entités privées
que sont les chambres de compensation:
- Comment peut-on prétendre garantir des sommes aussi
gigantesques?
- Que s’est-il passé au moment du Brexit et de la
dégringolade des bourses de l’Eurozone? Quels sont les montants que ces
chambres ont dû compenser?
- Quel est leur état de santé?
- Qui couvrira ces mastodontes lors de leur défaillance
quasi certaine?
- Sont-elles considérées comme des « too big to
fail » et donc couvertes par l’argent public?
- Ces chambres de compensation sont selon les rumeurs de
véritables boîtes noires. Pourquoi?
- Enfin, dernière question et probablement la plus
sensible. Comment peut-on expliquer qu’une chambre de compensation telle
qu’Eurex Clearing soit détenue par Deutsche Börse AG, et qu’elle-même
soit largement en
mains d’acteurs américains du Casino???
A l’heure où une campagne de bailout (sauvetage avec l’argent public) est
menée par des banquiers européens réclamant 150 milliards, on peut se
demander qui des banques ou des chambres de compensation ont le plus besoin
de ces sommes…
Le public européen tout comme hier le grec est pris en otage pour financer
à l’année la spéculation institutionnalisée par les « élites »
politiques européennes qui finissent de plus en plus souvent et sans honte
aucune dans les conseils d’administration d’établissements financiers
anglo-saxons qui semblent mener avec brio le jeu de massacre européen….
Liliane Held-Khawam
A lire également:
·
Ci-dessous la législation européenne en matière de CCP
LE MONDE ECONOMIE | 30.06.2016 à 11h10 • Mis à
jour le 30.06.2016 à 11h19 | Par Isabelle
Chaperon
Personne n’aurait imaginé qu’un jour François Hollande s’intéresse
à ce qui se passe sous le capot des marchés financiers.
Pourtant, mercredi 29 juin à Bruxelles, le président français a soulevé
le sujet de la « compensation », un rouage essentiel de la chaîne
de traitement des titres, connu des seuls professionnels. Cela ne veut pas dire que ce maillon
n’est pas important. Il recèle même un enjeu de souveraineté mais, jusqu’à
présent, les experts avaient du mal à
relayer leur message
auprès des politiques. Le Brexit a changé cela.
« Il n’y a aucune raison pour l’Europe,
et encore moins pour la zone euro, de permettre à un
pays qui n’est plus membre de l’Union et qui n’a jamais été membre de la zone
euro de continuer à faire des opérations
en euros », a assuré M. Hollande. « Ce que je
souhaite, c’est que les places financières européennes se préparent pour assurer un certain
nombre d’opérations qui ne pourraient plus se faire à terme au Royaume-Uni. » Dans le
viseur du président : les chambres de compensation et notamment la
première d’entre elles, LCH.Clearnet, dont le siège est à Londres
(son grand concurrent Eurex est à Francfort).
Mystérieuses, ces chambres sont l’endroit où s’échangent
techniquement les actions, produits dérivés ou matières premières après avoir été négociés en Bourse.
Selon l’expression consacrée, les chambres « s’interposent » entre
l’acheteur et le vendeur, afin de leur garantir le bon
déroulement de l’opération. Elles s’assurent de la solvabilité des uns et des
autres, en leur demandant des dépôts de garanties – comme des arrhes –
calculés en fonction de la taille des transactions nettes.
« Un rôle majeur »
A ce titre, elles « jouent
un rôle majeur dans le fonctionnement des marchés financiers, en
apportant une garantie en cas de faillite d’un intermédiaire financier qui
adhère à la chambre. Les chambres de compensation
participent ainsi à la stabilité du système financier et à la réduction du
risque systémique », indique l’Autorité des marchés financiers
(AMF) sur son site.
Alors que la livraison des titres dans la zone euro est assurée par deux sociétés,
Clearstream et Eurocler, qui opèrent respectivement à partir du Luxembourg
et de la Belgique, la compensation est
essentiellement britannique. « Londres, en tant que centre
financier de l’Europe, compense plus de transactions libellées en euros que
n’importe quel autre endroit dans l’Union européenne »,
avait signalé Chris Cummings, le directeur général du lobby TheCityUK
en 2015.
Le Britannique fanfaronnait après une décision de la Cour de justice
européenne qui avait donné raison au Royaume-Uni contre la Banque centrale
européenne (BCE). La BCE, en effet, n’avait pas attendu le Brexit pour
s’émouvoir de ce qu’une grande partie de la compensation des transactions
libellées en euros s’opère en dehors de son champ de contrôle.
Sous la tutelle de la Banque d’Angleterre
Concrètement, LCH.Clearnet est en effet sous la tutelle de la Banque
d’Angleterre. La plus grande Chambre d’Europe a été créée en 2004, après
le rapprochement de la britannique London Clearing House et de la française
Clearnet. Elle est aujourd’hui détenue à 58 % par le London Stock
Exchange. Une situation inacceptable pour la BCE, qui est susceptible de lui fournir de la
liquidité en euros. Seule la filiale française de la chambre britannique,
LCH.Clearnet SA, est contrôlée par les autorités françaises.
La crise financière ayant mis en
lumière le rôle des chambres de compensation dans la prévention des effets
dominos sur les marchés, la BCE avait demandé en 2011 aux grandes
chambres de compensation de se localiser en zone
euro. Le Royaume-Uni, soutenu par la Suède, avait contesté cette décision en
justice. Et gagné. Mais la Cour de justice avait prévenu que les réticences
de la BCE n’avaient pas lieu d’être… car le Royaume-Uni était membre de
l’Union européenne.
Quant à la raison de l’intervention de M. Hollande sur un sujet aussi
technique, certains soulignent que Stéphane Boujnah, le nouveau patron
d’Euronext, un des principaux clients de LCH.Clearnet, faisait partie de son
entourage lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2012. De là à
dire qu’il a joué les lanceurs d’alerte…
Isabelle
Chaperon
Les dérives jouent un rôle important dans l’économie, mais présentent
également certains risques. La crise a montré que ces risques n’étaient pas
suffisamment couverts sur la partie gré à gré (OTC) du marché, en particulier
en ce qui concerne les « contrats d’échange sur défaut » (CDS).
Depuis le début de la crise financière, la Commission a travaillé en vue de
répondre à ces risques.
Actes législatifs et propositions
Règlement (EU) No 648/2012 sur les produits dérivés négociés de
gré à gré, aux contreparties centrales et les référentiels centraux (EMIR) – 04.07.2012
Le 9 février 2012, le Parlement européen et le Conseil sont
parvenus à un accord concernant un règlement qui apportera davantage de
stabilité, de transparence et d’efficacité aux marchés de produits dérivés.
Il s’agit d’une étape majeure dans les efforts visant à la mise en place d’un
cadre réglementaire plus fiable pour les marchés financiers européens.
Le 4 juillet 2012, a été adopté le Règlement relative aux
produits dérivés négociés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux
référentiels centraux (surnommé « EMIR
» – « European Market Infrastructure Regulation »). Il est entré en vigueur
le 16 août 2012. Cet important développement permet à l’Union européenne
de mettre en œuvre les engagements en matière de produits dérivés négociés de
gré à gré pris au G20 de Pittsburgh en septembre 2009.
Ce Règlement permettra d’assurer que l’information relative à toute
transaction européenne sur des produits dérivés sera adressée à un registre
de données accessible à l’ensemble des autorités de supervision concernées, y
compris l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), afin de donner
une vue d’ensemble claire du fonctionnement de ces marchés aux décideurs
politiques et aux superviseurs.
Ce Règlement impose également la compensation par contrepartie centrale
(CCP) de tout contrat dérivé standardisé, ainsi que des appels de marges pour
les contrats non-standardisés. Il établit en outre des règles d’organisation
et de conduite d’activités ainsi que des exigences prudentielles pour ces
CCPs.
Voir aussi :
Normes techniques
Adoption d’un Règlement délégué sur la compensation centrale de
certains produits dérivés de taux d’intérêt – 10.06.2016
Le 10 Juin 2016, la Commission européenne a adopté un Règlement délégué
visant à rendre obligatoire la compensation centrale de certains contrats
dérivés de taux d’intérêt de gré à gré.
Adoption d’un Règlement délégué régissant les exigences
applicables aux contreparties centrales – 21.04.2016
Le 21 avril 2016, la Commission européenne a adopté un Règlement délégué
modifiant les normes techniques de règlementation régissant les exigences
applicables aux contreparties centrales en ce qui concerne les périodes de
risque pour les marges pour les comptes des clients.
Adoption d’un Règlement délégué sur la compensation centrale de
certains contrats d’échange sur risque de crédit (CDS) – 01.03.2016
Le 1er mars 2016, la Commission européenne a adopté un
Règlement délégué visant à rendre obligatoire la compensation centrale de
certains contrats d’échange sur risque de crédit (CDS).
Adoption d’un Règlement délégué sur la compensation centrale de
certains produits dérivés de taux d’intérêt – 06.08.2015
Le 6 août 2015, la Commission européenne a adopté a un Règlement délégué
visant à rendre obligatoire la compensation centrale de certains contrats
dérivés de taux d’intérêt de gré à gré.
Adoption de normes techniques de réglementation concernant le
Règlement sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales
et les référentiels centraux – 13.02.2014
Le 13 février 2014, la Commission Européenne a adopté des normes
techniques de réglementation précisant les contrats considérés comme ayant un
effet direct, substantiel et prévisible dans l’Union ou prévenant le
contournement des règles et obligations.
Ces normes ont été élaborées par les autorités européennes de supervision
et ont été approuvées par la Commission Européenne sans modification.
Adoption des normes techniques de réglementation et d’exécution
concernant le Règlement sur les produits dérivés de gré à gré, les
contreparties centrales et les référentiels centraux – 19.12.2012
Le 19 décembre 2012, la Commission Européenne a adopté neuf normes
techniques de réglementation et d’exécution pour compléter les obligations
définies en vertu du Règlement sur les produits dérivés de gré à gré, les
contreparties centrales et les référentiels centraux. Ces normes ont été
élaborées par les autorités européennes de supervision et ont été approuvées
par la Commission Européenne sans modification.
L’adoption de ces normes techniques finalise les exigences relatives à
l’obligation de compensation et de déclaration des produits dérivés,
conformément aux engagements de l’Union Européenne pris lors du sommet du G20
de Pittsburgh en septembre 2009.
- Normes techniques d’exécution
Décision de la Commission rejetant les normes techniques
d’exécution provisoires visant à amender le Règlement d’exécution (EU) No
1247/2012 – 06.11.2013
La Commission rejette le projet de norme technique d’exécution de l’AEMF
modifiant le Règlement
d’exécution (EU) No 1247/2012 pour reporter au 1er janvier
2015 la date de début de déclaration des dérivés négociés en bourse. Le 6
novembre 2013, la Commission avait communiqué à l’AEMF son intention de ne
pas approuver l’amendement proposé par l’AEMF. [plus]
Autres actes délégués
Les fonds de pension se voient accorder une période de deux ans
supplémentaires d’exemption de l’obligation de compensation centrale –
05.06.2015
Le 5 juin 2015, la Commission a adopté un règlement délégué, conformément
à l’article 85(2) d’EMIR, qui prolonge la période transitoire relative à
l’obligation de compensation prévue par les dispositifs de régime de retraite
jusqu’a 16 août 2017.
Adoption d’un règlement délégué concernant les règles de
procédure relatives aux amendes infligées aux référentiels centraux – 13.03.2014
Le 13 mars 2014, la Commission européenne a adopté un règlement délégué
précisant les règles de procédure relatives aux amendes infligées aux
référentiels centraux par l’Autorité européenne des marchés financiers
(AEFM).
Adoption d’un règlement délégué sur les collèges des
contreparties centrales – 28.05.2013
Le 28 mai 2013, la Commission a adopté un règlement délégué sur les
collèges des contreparties centrales.
Adoption d’un règlement délégué concernant les frais de
surveillance facturés aux référentiels centraux – 12.07.2013
Le 12 juillet 2013, la Commission européenne a adopté un règlement délégué
précisant les frais de surveillance à payer par les référentiels centraux à
AEFM.
Adoption d’un règlement délégué concernant la liste des entités
exonérées sous EMIR – 12.07.2013
Le 12 juillet 2013, la Commission européenne a adopté un règlement délégué
ajoutant les banques centrales et agences de gestion de dette publique des
Etats-Unis et du Japon à la liste des entités exemptées sous EMIR,
conformément au Rapport
adopté par la Commission européenne le 22 mars 2013.
La Commission suivra la finalisation des réglementations applicables aux
produits dérivés de gré à gré dans les autres juridictions du G20, en vue
d’également exempter les banques centrales et agences de gestion de la dette
publique d’autres pays si nécessaire, en adoptant d’autres règlements délégués
similaires.
Équivalence des CCPs
Adoption d’une decision d’équivalence pour la Commodity Futures
Trading Commission – 15.03.2016
Le 15 Mars 2016, la Commission européenne a adopté une décision
d’équivalence (acte d’exécution) concernant le cadre réglementaire applicable
aux contreparties centrales agréées par la Commodity Futures Trading
Commission américaine.
Obligations des contreparties centrales transatlantiques:
approche commune Commission européenne/Commodity Futures Trading Commission –
10.02.2016
Le 10 février 2016 la Commission européenne et la Commodity Futures
Trading Commission (CFTC) américaine ont annoncé une approche commune
s’agissant des obligations des contreparties centrales.
Adoption de décisions d’équivalence pour les contreparties
centrales – 13.11.2015
Le 13 novembre 2015, la Commission européenne a adopté cinq décisions
d’équivalence (actes d’exécution) concernant le cadre réglementaire
applicable aux contreparties centrales de l’Afrique du Sud, du Canada, du
Mexique, de la Suisse et de la République de Corée.
Adoption de décisions d’équivalence pour les contreparties
centrales – 30.10.2014
Le 30 octobre 2014, la Commission européenne a adopté quatre décisions
d’équivalence (actes d’exécution) concernant le cadre réglementaire
applicable aux contreparties centrales d’Australie, Hong Kong, Japon et
Singapour.
Autres documents
Rapports
03.02.2015 – Rapport évaluant les progrès et les
efforts réalisés par les contreparties centrales dans l’élaboration de
solutions techniques pour le transfert, par les dispositifs de régime de
retraite, de garanties autres qu’en espèces en tant que marges variables,
ainsi que la nécessité de mesures visant à faciliter une telle solution
Afin d’évaluer la situation
actuelle dans tous ses éléments, la Commission a commandé une étude de
référence sur ce sujet qui a été préparée par Europe Economics et Bourse
Consult.
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Communiqué
de presse
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Texte
du Rapport
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Synthèse (546 KB)
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Étude
externe(5 MB)
22.03.2013 – Rapport sur le traitement
international des transactions sur produits dérivés négociés de gré à gré
conclues par les banques centrales et les entités en charge de la gestion de
la dette publique
Ce rapport fournit une analyse
comparative du traitement des banques centrales et des agences de gestion de
dette publique prévu par les cadres juridiques d’un nombre significatif de
pays-tiers. Ce rapport est la première étape vers l’exemption du champ d’application
du Règlement No 648/2012 relatif aux produits dérivés négociés de gré à gré,
aux contreparties centrales et aux référentiels centraux de données (EMIR)
des banques centrales et agences de gestion de dette publique établies dans
certains pays-tiers. Il sera mis à jour régulièrement au fur et à mesure de
des avancées des processus de réforme dans les pays-tiers considérés où la
législation n’est pas encore finalisée et dans les autres Etats du G20
non-encore inclus dans le rapport.
·
Communiqué
de presse
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Texte
du Rapport
Réunions, consultations, auditions publiques et conférences
29.05.2015 – Audition publique sur la révision
du Règlement EMIR
·
Détails
de la consultation
21.05.2015 – Consultation publique sur le
Règlement (UE) n°648/2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les
contreparties centrales et les référentiels centraux (« EMIR »)
·
Détails
de la consultation
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Communiqué
de presse
14.06.2010 – Consultation publique sur les
Dérivés et sur les infrastructures de marché
·
Détails
de la consultation
·
Questions
fréquemment posées
25.09.2009 – High-level conference on OTC
derivatives markets
·
Ordre
du jour(18 KB)
·
Discours
du Commissaire McCreevy
·
Présentations
o
Jean-Pierre
Zigrand, London School of Economics(284 KB)
o
Jan
Pieter Krahnen, House of Finance at Goethe University Frankfurt(48 KB)
o
Viral
V. Acharya, NYU Stern(521 KB)
o
Nadège
Jassaud, Banque de France(787 KB)
03.07.2009 – Consultation publique sur comment
améliorer la robustesse des marchés de dérivés OTC
·
Détails
de la consultation
·
Communiqué
de presse
Notifications à la Commission
Notifications
par les États membres du régime des sanctions applicables aux violations
des dispositions du Titre II d’EMIR (Article 12).
Communications
20.10.2009 – The Commission propose de mener des
actions en faveur de marchés de produits dérivés efficaces, sûrs et solides
·
Communiqué
de presse
·
Questions
fréquemment posées
·
Communication
COM(2009)563
03.07.2009 – La Commission propose de rendre les
marchés de produits dérivés plus efficaces, plus sûrs et plus solides
·
Communiqué
de presse
·
Questions
fréquemment posées
·
Communication
COM(2009)332
·
Document
de travail SEC(2009)905
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