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Les
réformes sont considérées comme accessoires quand elles
ont un impact mineur sur la structure des organisations existantes. Cela ne
signifie pas pour autant que des réformes accessoires ne puissent pas
avoir d’impact majeur sur la société. En effet, une
réforme accessoire peut parfois faciliter un processus graduel de
réformes structurelles de l’appareil de l’État.
Elles coûtent peu en termes financiers et peuvent redynamiser une
économie en berne. Réforme accessoire n’est pas
réforme esthétique.
Une telle réforme
serait la suppression définitive de l’Impôt de solidarité
sur la fortune (ISF). L’ISF constitue un peu moins de 2% (4,2 milliards d’euros en 2011) des
recettes fiscales de l’État, mais il coûte presque deux
fois plus cher en termes de recettes fiscales perdues pour cause d’exil
et d’optimisation. Cette perte de recettes est répercutée sur d’autres impôts dont
l’assiette ou le taux d’imposition sont relevés.
En effet,
l’ISF est un des principaux désavantages fiscaux de la France
par rapport à des pays comparables en termes démographique,
géographique et économique. La Grande-Bretagne et
l’Allemagne appliquent à leurs résidents fiscaux les plus
aisés un taux marginal d’imposition sur les revenus de 45%,
tandis que l’Italie applique un taux marginal de 43%. Jusqu’en
2012, la France appliquait un taux marginal maximal de 40%. Il est
passé à 45%. Or, avec l’ISF, le taux marginal réel
peut très facilement dépasser les 60%, voire dépasser parfois
le seuil de 85% des revenus.
L’abolition
de cet impôt est sans doute la meilleure des solutions. Les recettes
perdues de l’ISF seraient alors plus que compensées par l’augmentation des recettes, sans
relèvement de leurs taux ou assiette, générées
par les autres impôts
grâce à une inversion de la tendance l’exil et à
l’optimisation. En outre, le personnel actuellement en charge de la
collecte de l’ISF pourrait être réaffecté à celle
d’autres impôts, comme la TVA qui est de loin l’impôt
le plus rentable pour l’État.
Autre
réforme : les simplifications administratives pour les
entreprises. Car au fur et à mesure qu’une entreprise grandit,
elle se voit imposer des obligations administratives de plus en plus exigeantes
en termes matériels et humains. Par
exemple, il devrait être possible de réunir en un seul et
même comité ceux auxquels une entreprise est crainte : comité
d’entreprise, comité d’hygiène et
sécurité, etc. Les
différents crédits-impôts dont peuvent bénéficier
les entreprises, pourraient aussi être facilement remplacés par
une baisse des charges avec cet avantage que cela nécessite un
processus bureaucratique plus léger. La relation entre les entreprises
et les différents prestataires parapublics des services de
prévoyance (e.g. URSSAF, AGIRC, etc.)
pourrait aussi passer par un comptoir unique regroupant ces différents
prestataires. Les formulaires simplifiés et numérisés
seraient également les bienvenus en lieu et place des dossiers,
formulaires et autres documents exigés par les diverses
administrations.
Le gain
d’une telle simplification
bureaucratique est double pour l’économie. D’un
côté, les entreprises seraient en mesure d’économiser
des coûts qui n’améliorent en rien le bien-être des
travailleurs ni ne contribuent à la structure productive de
l’entreprise. Moins de dépenses dans ces postes représentent
plus de capital disponible pour des embauches productives ou pour des investissements
susceptibles de créer des débouchés pour d’autres
entreprises. D’un autre côté, la simplification
bureaucratique permettrait de libérer des fonctionnaires et
assimilés afin de les mettre au service des contribuables et des producteurs
en général.
Ces
réformes accessoires – notons-le – ne visent pas à
diminuer les dépenses de l’État ou à
éliminer des services. Elles doivent permettre une meilleure
utilisation des ressources et mesures existantes. Si baisse des
dépenses il y a, c’est parce qu’on arrive à
éviter des gaspillages. Si augmentation des recettes, il y a,
c’est parce que les réformes réconcilient les
contribuables avec l’impôt plutôt que de le faire fuir. Il
y a en France une grande marge de manœuvre en la matière.
Les
réformes accessoires ont cependant des limites. Elles permettent
d’optimiser ce qui existe mais n’éliminent pas les
problèmes de fond. Une réforme fiscale accessoire peut
améliorer les recettes fiscales, mais l’économie peut rester
bloquée par une structure fiscale trop lourde. La bureaucratie peut
être réformée à la marge, mais la structure
complexe des normes restera en place. Seules des réformes de fond peuvent
produire un impact majeur et pérenne sur l’économie.
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