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Il
s’agit d’une règle budgétaire permettant une
meilleure maîtrise des finances publiques, en plafonnant les
déficits. En quelque sorte une règle d’or
améliorée par rapport à ce que proposait Nicolas Sarkozy
en 2011. Cette règle, approuvée et modifiée par
référendum, serait inscrite dans la Constitution.
On
se souvient des critiques de l’opposition, devenue depuis
majorité. Les dirigeants socialistes pensaient que la règle d’or
serait violée et serait donc contournée. Michel Sapin, alors secrétaire
national à l’économie, expliquait ainsi : « La
nécessaire réduction du déficit est une affaire de
volonté et non de constitution. »
Il
n’avait pas totalement tort. Il faut que la règle de limitation
des dépenses émerge de la volonté du peuple pour
qu’elle s’impose aux gouvernants.
Car
nos gouvernants seraient incapables de limiter d’eux-mêmes les
déficits. L’expérience montre que les pouvoirs publics
sont incapables d’équilibrer les comptes depuis des
décennies. Il y a une raison à cela. Comme l’explique
l’école des choix publics, l’augmentation des
dépenses découle de la dynamique démocratique. Les
politiques achètent des votes grâce aux dépenses
publiques. Ce n’est un secret pour personne.
Cette
réalité balaie tout sur son passage et la plupart des
règles censées préserver l’équilibre
budgétaire ont été contournées. Malgré sa
règle d’or, l’Allemagne a vu le triplement de sa dette
publique depuis les années 70. Même la Nouvelle-Zélande,
qui a connu 17 années d’excédent budgétaire, souffre
aujourd’hui d’un déficit et d’une dette publics en
augmentation.
L’expérience
universelle montre que l’inclination naturelle des gouvernements est de
dépenser toujours plus. Il faudrait donc des mécanismes
institutionnels soutenus par le peuple pour contrecarrer cette tendance.
C’est là l’intérêt de combiner constitution
et référendum.
C’est
ce que montre d’ailleurs l’expérience concluante de l’État
du Colorado. Dans cet État, l’augmentation des dépenses
publiques est limité à due proportion de
l’évolution de l’inflation et de la population. Au-delà,
toute proposition d’accroissement des dépenses est soumise
automatiquement à un référendum.
Cette
règle a limité l’accroissement des dépenses du
Colorado entre 1992 et 2006 en dessous du taux de croissance de son PIB
permettant ainsi un surcroît de revenus pour les ménages.
Consulter les contribuables permet de savoir s’ils veulent vraiment
payer pour de nouvelles dépenses.
Par
conséquent il faut que les contribuables soient d’accord pour
une baisse des dépenses. Tout repose in fine
sur les contribuables. Si l’on se fie aux enquêtes
d’opinion récentes, on peut penser que cette règle aurait
leur soutien.
Selon un sondage BVA-Challenges-BFM Business,
71% des français considèrent que les efforts d’économies
du gouvernement ne sont « pas assez importants ». Ils sont
donc qu’ils peut-être prêts à mettre en place une
telle règle, qui intégrée dans la Constitution, pourrait
mettre fin à la banalité et à la permanence des
déficits.
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