Sans doute suite aux révélations du mois dernier, L’OCDE a annoncé
que le Panama venait de s’engager à lutter contre la fraude et l’évasion
fiscales en adhérant à la norme internationale d’échange automatique de
renseignements relatifs aux comptes financiers.
Une bien mauvaise nouvelle pour tous ceux qui cherchent à fuir leurs
obligations fiscales et qui voient ainsi disparaître un nouveau paradis
fiscal, même s’il ne s’agissait pas du plus important.
L’OCDE annonce également que, dans la foulée du Panama, d’autres pays
comme Bahreïn, le Liban, Nauru ou Vanuatu avaient eux aussi décidé de
rejoindre le rang des bons élèves de la transparence bancaire et
financière, portant désormais à 101 le nombre de pays et territoires
qui se sont engagés à mettre en œuvre l’échange de renseignements
conformément à la Norme commune de déclaration élaborée par les pays de
l’OCDE et du G20, approuvée par le Forum mondial en 2014.
Afin de laisser le temps aux administrations de se coordonner (et aussi
aux clients de trouver un autre point de chute pour leurs fonds), les
échanges d’informations entre le Panama et les autres pays (dont la France)
ne débuteront qu’à partir de septembre 2018.
Un engagement réel qui devra se traduire par des actions concrètes
C’est le Forum mondial sur la transparence et l’échange de
renseignements à des fins fiscales (fort de 133 membres depuis l’arrivée
du Liban) qui assurera le suivi de la mise en œuvre des normes en matière de
transparence fiscale et qui sera donc garant de son application effective.
Actuellement présidé par l’Afrique du Sud pour l’aspect institutionnel, et
par la France en ce qui concerne “la surveillance de la mise en œuvre des
normes de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales”
(appelée aussi “l’examen par les pairs“), le Forum mondial
reste particulièrement vigilant quant au caractère réel des engagements pris
par les pays signataires.
Ainsi, bien plus qu’une simple déclaration d’intention, il s’agit pour le
Panama d’un véritable engagement politique qui se traduira par des actions
concrètes comme l’assistance administrative mutuelle en matière
fiscale, l’échange de données financières sur simple demande et la
ratification de l’accord multilatéral élaboré par l’OCDE qui devrait “permettre
à un aussi grand nombre de pays que possible de bénéficier d’un environnement
plus transparent “.
L’an dernier, sur les 80 milliards d’euros estimés concernant la
fraude et l’évasion fiscale, l’État français a pu récupérer 12
milliards, grâce notamment aux accords d’échanges de renseignements
financiers avec les institutions des autres pays de l’OCDE. Et pour
l’instant, en dépit des bonnes intentions affichées par le Panama, le petit
pays d’Amérique centrale a de nouveau rejoint la liste noire des
mauvais élèves de la coopération fiscale établie par le ministre
français des finances, Michel Sapin, et le secrétaire d’État au budget,
Christian Eckert.
