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Comme évoqué dans un article
précédent, le régime français de retraites actuel
est un système par répartition à prestations
définies. Il s’agit d’un système pyramidal dans
lequel les actifs payent des cotisations qui sont redistribuées aux
retraités sous forme de pensions. Les montants des prestations sont en
général calculés à partir des droits acquis par
les cotisations.
Les régimes de retraite
complémentaire Agirc (Association
générale des institutions de retraite des cadres,
créée en 1947) et Arrco (Association
des régimes de retraite complémentaires, créée en
1961) fonctionnent un peu différemment. L’Arcco
implique tous les salariés du privé alors que l’Agirc ne concerne que ceux qui sont en plus cadres.
Les différents régimes de retraite
obligatoire des salariés sont résumés ici :
Source :
Sécurité
Sociale
Le mode de fonctionnement du système est
le suivant. Le salarié va acquérir des points de retraite par
ses cotisations. Le montant annuel de sa retraite complémentaire se
calcule en multipliant le nombre de points acquis au cours de la
carrière par la valeur du point, défini chaque année par
les partenaires sociaux.
La situation actuelle de ces régimes est
grave : ils sont déficitaires et si rien n’est fait leurs
réserves seront épuisées à la fin de la
décennie. En effet, le déficit pourrait atteindre
5 milliards d’euros en 2013 puis monter à 10,5 milliards
d’euros en 2017 (7,6 milliards d’euros pour l’Arrco et 2,8 milliards d’euros pour l’Agirc). Contrairement au régime
général de retraite, le déficit ne peut pas être
épongé par le budget de l’État ou la dette. Les
partenaires sociaux ont donc dû se résoudre à ouvrir une
négociation, qui a abouti le mercredi 13 mars dernier à un
accord censé sauver le système. Les syndicats et le patronat ne
voulant pas se voir contraints de laisser la main à
l’État alors qu’ils sont co-gestionnaires
de ce régime depuis 1947, ils étaient donc condamnés
à s’entendre.
L’enjeu est de taille,
puisque pas moins de 30 millions de personnes sont concernées, pour un
montant annuel de pensions d’environ 60 milliards d’euros :
De plus, la part de la pension issue de la
retraite complémentaire représente
en moyenne 31% du montant de la retraite d’un salarié et 57% de
celle d’un cadre.
L’ajustement d’un régime
déficitaire (hors renflouement extérieur donc) ne peut se faire
qu’en jouant sur trois paramètres :
- Le taux
de cotisation
- La
durée de cotisation
- Le
niveau des pensions
La durée de cotisation (et
l’âge à partir duquel le pensionné peut toucher une
retraite) restant pour l’instant tabou, les partenaires sociaux ont
donc décidé de jouer sur les deux autres paramètres.
Au 1er avril 2013, les pensions Arrco progresseront ainsi de 0,8% et celles de l’Agirc de 0,5%. Les deux années suivantes, la
revalorisation se fera sur la base d’une inflation minorée de
1,0% (la valeur du point ne pourra pas diminuer en valeur absolue). Cela
devrait alors permettre d’économiser 2 milliards d’euros
par an.
Les cotisations augmenteront (scénario
pourtant exclu
par Laurence Parisot) de 0,1% au 1er
janvier 2014 et au 1er janvier 2015, 40% étant à la charge
du salarié (les 60% restants étant pour l’employeur).
Cette solution fait malheureusement fi des conséquences sur le
coût du travail que cela génère, et donc des pertes
d’emplois et de cotisations que cela entraîne. C’est un
cercle vicieux : le coût du travail élevé fait
augmenter le chômage, ce qui débouche sur une autre augmentation
du taux de cotisation, et ainsi de suite…
L’augmentation du taux d’appel, préconisée
par le Medef, n’a finalement pas été retenue. Le taux de
cotisation est calculé de la manière suivante :
Taux de cotisation = Taux d’acquisition
d’un point x Taux d’appel
Le principe est le suivant : quand le taux
d’appel augmente, le salarié cotise plus mais cela n’ouvre
pas de nouveaux droits. Le taux d’appel est actuellement fixé
à 125%. Une augmentation de 1 point par an pendant 3 ans aurait
rapporté 1,5 milliard d’euros en rythme annuel.
Pas d’évolution non plus sur les
règles de réversion. L’alignement par le bas des
règles de réversion Agirc-Arrco
(à partir de 60 ans et moyennant un taux unifié à 54 %)
aurait rapporté 409 millions d’euros.
Voici finalement le chiffrage de l’accord
trouvé par les partenaires sociaux :
Le sort d’un montant non négligeable
des retraites d’environ trente millions de français est dans les
mains de personnes n’ayant aucune légitimité
démocratique, c’est-à-dire les partenaires sociaux. Ces
derniers s’avèrent de piètres gestionnaires et les dernières
mesures sont loin d’avoir résolu le problème financier
puisqu’elles ne couvriront qu’n peu moins d’un tiers du
déficit prévu pour 2017. De nouvelles négociations
seront donc sans doute nécessaires.
Peut-être quelqu’un aura-t-il alors
le courage d’évoquer la solution jusqu’ici taboue de la
retraite par capitalisation, qui a déjà fait ses preuves.
Cet accord va-t-il impacter les réformes à venir sur le
régime général des retraites ? Difficile à
dire. Alors que Jérôme Cahuzac avait estimé,
en parlant de l’accord des partenaires sociaux, qu'on « ne pourra pas ne pas en tenir
compte », il a été opportunément débarqué.
Michel Sapin semble de son côté refuser de telles solutions. Il
a écarté tout «
parallélisme » et considère comme « très difficile »
une désindexation des pensions du régime général.
Mais il est vrai qu’à l’inverse des régimes complémentaires,
l’État dispose de marges de manœuvre plus importantes avec
les leviers de l’impôt et de la dette (souveraine et sociale).
Mais ces derniers ont déjà atteint en France des niveaux
difficilement supportables.
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