 Liste des impôts et taxes français 2012
L'Assemblée nationale a conclu dans la nuit de jeudi à vendredi 20 juillet l'examen du projet de loi de finances rectificative pour l’année 2012. Voici les principales mesures votées.
•La contribution exceptionnelle sur la fortune Elle devrait rapporter à elle seule plus de 2,3 milliards d'euros. L'ISF déjà payé en juin a permis à l'Etat de collecter 2,4 milliards d'euros. Concrètement, les personnes assujetties à l'ISF vont devoir payer un impôt supplémentaire sur le patrimoine. Selon les projections, ce sont les patrimoines supérieurs à 4 millions d’euros qui vont devoir s'acquitter d'une coûteuse contribution: le montant moyen de l’ISF initialement prévu à 39.295 euros sera au final de 95.531 euros, soit plus du double.
•Suppression des exonérations sur les heures supplémentaires
L'Assemblée nationale a mis fin à la défiscalisation des heures supplémentaires, instaurée en 2007, symbole du "travailler plus pour gagner plus" de Nicolas Sarkozy, après une bataille farouche de deux jours entre la gauche et la droite.
Les exonérations de cotisations sociales (salariales et patronales) sur les heures supplémentaires seront supprimées au 1er septembre, tandis que leur assujettissement à l'impôt sur le revenu sera effectif dès le 1er août. Il n’y aura pas de rétroactivité au 1er janvier comme initialement prévu. L’opposition avait crié au "scandale", cette rétroactivité aurait pu permettre à l’Etat de récolter 500 millions d’euros supplémentaires.
En contrepartie, le ministre du Travail, Michel Sapin, a indiqué qu'une hausse de la rémunération des heures supplémentaires pourrait être une contrepartie possible à la fin des avantages consentis aux heures supplémentaires.
•L’abaissement de l’abattement sur les droits de succession Les députés ont approuvé une baisse de 159.000 à 100.000 euros par enfant de l'abattement sur les droits de succession, c'est-à-dire la partie d'un héritage ou d'une donation exonérée des droits payés par les bénéficiaires à l'Etat.
Le texte augmente par ailleurs de dix à quinze ans le délai avant un décès pendant lequel les donations effectuées par le défunt doivent être réintégrées dans la succession. Le seuil de 100.000 euros, qui entrera en vigueur dès la promulgation du budget rectificatif, ne sera plus revalorisé dans l’avenir comme il avait pu l’être dans le passé.
•La surtaxation des dividendes distribués par les grandes entreprises L'Assemblée nationale a également voté une surtaxation des dividendes distribués par les grandes entreprises. Seuls les versements de dividendes en liquide et non en actions seront concernés. Sont aussi exclues les distributions de dividendes entre sociétés du même groupe. Cette taxation doit rapporter un milliard d'euros dans les caisses de l'Etat.
•Le doublement de la taxation sur les risques systémiques applicable aux banquesL'Assemblée a voté jeudi 19 juillet lle doublement de la taxation sur les risques systémiques applicable aux établissements de crédit, c'est à dire aux banques, à compter du 1er janvier 2013, dans le cadre du budget rectificatif 2012. La mesure entrera en vigueur qu'à partir du 1er janvier 2013 après l'adoption d'un amendement. La taxe sur les risques systémiques a été mise en place en 2011 et elle est de 0,25% des fonds propres exigés. Elle passe donc à 0,5%.
•Retour de la TVA à 5,5% pour le livre et le spectacle vivantLes députés ont ramené la TVA à un taux de 5,5% sur le livre ainsi que sur le spectacle vivant, qui étaient passés à 7% à l'automne lors du relèvement du taux réduit de TVA. Au cours de l'examen du collectif budgétaire, l'Assemblée nationale a par ailleurs enterré la réforme du coût de travail voulue par Nicolas Sarkozy, qui devait passer par une augmentation du taux général de la TVA en octobre.
•Hausse du forfait social pour l'épargne salariale de 8 à 20%Le forfait social pour l'épargne salariale, parfois considéré comme une CSG patronale, a été augmenté de 8 à 20%. Pour Bercy, il s'agit "d'éviter la substitution" de l'épargne salariale (intéressement, participation...) non soumise à cotisations sociales "aux hausses de salaires directs qui contribuent au financement de la protection sociale". Ce relèvement rapportera 550 millions d'euros en 2012 et 2,3 milliards d'euros en 2013.
Liste des impôts et taxes français
Prélevé au niveau européen Cotisations au stockage des sucres (versement direct)
Cotisations à la production des sucres
Droits de douane
Prélevé au niveau national Taxes et impots agricoles Association nationale de développement agricole (ANDA)
Contribution des exploitants agricoles à la FCATAG
Contribution Volontaire Obligatoire. CVO sur les céréales
Cotisation à la production sur les sucres
Fonds d'intervention et d'organisation des marchés de la pêche (FIOM)
Fonds national de garantie contre les calamités agricoles (FNGCA)
Taxe FIVAL sur les activités d'élevage équin
Taxe pour le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricole (CNASEA)
Taxe protection sanitaire et organisation marchés des viandes
Taxe spécifique de l'office national interprofessionnel des céréales (ONIC)
Taxes sur la betterave, céréales et riz, graines oléagineuses, certaines viandes, lait, vin, horticulture, fruits et légumes + Taxe forfaitaire due par les exploitants
Taxes parafiscales au profit de l'association dite Société nationale interprofessionnelle de la tomate[2]
Taxe spécifique de l'accord interprofessionnel de financement Val'Hor du 12 novembre 2004 étendu par arrêté du 12 avril 2005
Taxe sur les produits phytosanitaires au profit des agences de l'eau
Taxes et impots sur les assurances Participation des Cies d’assurance à la CNNSS
Partie de la Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TCA)
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
Taxe sur les cotisations de prévoyance
Taxe sur les mutuelles
Taxe sur prime d’assurance (TPA)
Taxes et impôts liés aux véhicules automobiles Taxe automobile CNAM
Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
Taxe sur les concessionnaires d’autoroutes
Taxes et impots sur les spectacles et l'audiovisuel Cotisation des entreprises cinématographiques
Taxe spéciale additionnelle au prix des places dans les salles de cinéma
Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de TV au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes
Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence
Taxes et impots sur l'immobilier Mutation à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers (Droits de mutation)
Mutations à titre onéreux de fds de commerce
Mutations de jouissance (baux)
Droit de bail et taxe additionnelle au droit de bail (TADB), respectivement remplacés en 1998 par les Contribution annuelle représentative du droit de bail (CRDB) et contribution additionnelle (CACRDB), elles mêmes respectivement supprimée et remplacée en 2001 par la Contribution sur les revenus locatifs (CRL)
Taxe de publicité foncière
Taxe sur les locaux à usage de bureaux (TLB)
Taxe sur les logements vacants
Taxes et impots sur les jeux Prélèvement sur le Pari Mutuel
prélèvement sur les sommes engagées au P.M.U. sur les hippodromes et hors les hippodromes
Prélèvements sur produit des jeux dans les casinos
Produit prélèvement sur sommes misées sur jeux exploités en France métropolitaine par la Française des jeux
Produits des jeux exploités par la Française des jeux
Taxes et impots sur l'énergie Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)
Contribution annuelle des distributeurs d’énergie
Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE)
Prélèvement sur entreprises pétrolières
Taxe hydrocarbures
Taxe sur les titulaires d’ouvrages hydroélectriques concédés
Taxes et impots patrimoniaux Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Droits d'apport des sociétés
Droits de donations
Droits de succession
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
Taxes et impots sur les revenus Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
Contribution sociale généralisée (CSG)
Impôt sur le revenu (IR)
Contribution sociale de solidarité sur les sociétés (CSSS)
Contributions au fonds national pour l'emploi (FNE)
Impôt sur le revenu, contribution sur les revenus locatifs (CRL), supprimé en 2006 pour les particuliers ainsi que pour certaines sociétés de personnes
Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers (IRCM)
Impôt sur les sociétés (IS)
Impôt sur les sociétés, contribution sur les revenus locatifs (CRL)
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière
Retenue à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
Taxe sur les salaires (TS)
Taxes et impôts sur le secteur médical Contribution des laboratoires
Contribution des PAM conventionnés
Contribution entreprises médicaments
Taxe annuelle frappant les dispositifs médicaux
Taxes sur le tabac et les alcools Droits tabacs pour CMU
Droits tabacs pour Fonds amiante
Taxe alcools CNAM
Autres impôts et taxes Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Contribution des institutions financières
Contributions des employeurs de main d’œuvre étrangère pour l'OMI
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Cotisations aux Fonds de garantie des salaires (AGS et AGCC)
Cotisations des employeurs au FNAL
Droits de plaidoirie
Droits fixes
Fonds de péréquation des transports aériens
Fonds national pour le développement des adductions d’eau
Imposition forfaitaire annuelle à la charge des sociétés (IFA)
Impôt sur les opérations de bourse
Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, versée à l'état
Redevance d'usage des fréquences radioélectriques
Redevance perçues sur formalités de l'Institut national de la propriété industrielle
Redevances lors du lancement de certains matériels aéronautiques
Redevance pour la rémunération pour copie privée
Taxe d'apprentissage
Taxe de sécurité et de sureté de l'aviation civile
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
Taxe grossiste répartiteurs
Taxe professionnelle de la Poste et de France Telecom
Taxe spécifique pour le centre national de la batellerie artisanale et Office national de la navigation (CNBA et ONN)
Taxe sur les stations et liaisons radio privées
Taxe sur métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
Taxe Unitaid
Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVTS)
Prélevé au niveau local Fiscalité directe Redevance des mines
Contribution économique territoriale (CFE et CVAE) et taxes annexes (frais chambres métiers, chambres de commerce et d'industrie.)
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
Taxe d'habitation
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Taxe pour frais de chambres d'agriculture
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Taxe de balayage
Fiscalité indirecte Taxe additionnelle aux droits de mutation
Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements
Redevances et taxes funéraires
Versement pour dépassement du PLD
Participation dépassement du COS
Participation pour non réalisation de stationnement
Taxe locale d'équipement
Taxe spéciale d’équipement
Taxe complémentaire à la TLE (IdF)
Taxe de séjour
Taxe sur les tabacs (Corse)
Octroi de mer
Taxe sur le ski de fond
Surtaxe sur les eaux minérales
Taxe sur les fournitures d'électricité
Droits de consommation sur les alcools (Corse)
Taxe d'assainissement (Agence de l’Eau)
Taxe sur les remontées mécaniques
Taxes sur les emplacements publicitaires
Taxe sur les rhums
Taxe sur les carburants (DOM)
Taxe sur les syndicats d'énergie
Taxe sur la création de bureaux perçue en IdF
Taxe sur les cartes grises
Licence des débits de boisson
Redevance pour droit de construire (EPAD)
Taxe départementale sur les espaces verts
Taxe sur les affiches, réclames et enseignes. Elle sera remplacée à partir de 2009 par la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - (Article 171 de la loi du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie)
Taxes pour les conseils d'architecture, d'urbanisme
Taxe sur les véhicules
Taxe de pavage
Taxe pour non-raccordement à l'égout
Taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite
Imposition forfaitaire sur les pylônes Commented 4184 days ago |
