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>La Cour européenne des droits de l’homme condamne le blocage des loyers  - Renaud Dozoul - 



Le droit des PROPRIETAIRES et le droit de la PROPRIETE, ce n'est pas la même chose !!!

C'est toi qui mélange tout, mon ami Clint !




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4442 days ago
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Beginning of the headline :La Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêté le 12 juin 2012 indiquant que la loi sur le blocage des loyers mise en place par l’État norvégien viole l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne l’impossibilité pour les propriétaires fonciers d’augmenter le loyer des locataires de leurs terres en raison d’une modification de la législation qui les a obligés à prolonger les baux dans les mêmes conditions que précédemment, sans limite de durée... Read More
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