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straus
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La confiscation de l’or, et après? Partie II

- Julian D. W. Phillips. - Gold Forecaster

La confiscation de l'or physique est juridiquement impossible dans les 47 pays du Conseil de l'Europe....

Car l'art 1er du Premier Protocole additionnel de la Convention Européenne des Droits de l'Homme protège la propriété privée (droit au respect de ses biens)

Il en est de même pour les dettes des Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne peuvent faire défaut.... (ce n'est pas la même chose pour les entreprises ou les citoyens qui peuvent faire faillite)

Tout citoyens, toutes sociétés privées, tout fonds de placements, propriétaire d'un titre ( une obligation d'Etat) .... sont en droit de faire appel à la Justice pour obliger un Etat à respecter ses engagements....

Et si la Justice de l'Etat concerné ne fait pas droit (juges de mauvaise foi) .... alors les citoyens pourront obtenir la condamnation de l'Etat défaillant par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (à Strasbourg) avec dommages et intérêts aux moins égaux aux dommages causés ( valeur nominale de l'obligation de l'Etat + intérêts contractuels + dommages moraux pour la (ou les) violations de la Convention constaté par la Cour européenne de Strassbourg )

Ensuite avec ce Jugement de la CEDH on pourra obliger l'Etat défaillant à payer (par voie d'huissier de Justice).... ou en cas de mauvaise volonté .... obtenir la saisie des biens de l'Etat condamné (bâtiments publics, écoles, infrastructures routières, espaces publics , oeuvre d'art dans les musée nationaux ....) avec vente aux enchères à la clef....

Donc en Europe ( les 47 états constituant le Conseil de l'Europe) aucun Etat ne peut exproprier sans indemnité juste préalable et complète ....

Donc aucun Etat ne peut faire défaut, aucune confiscation ne peut se faire ..... sauf accord (politique) des créanciers .....

Aucune loi ne peut entrainer la violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.... toute lois ou jurisprudence qui entraine une violation de la CEDH.... ne peut être appliquée par les tribunaux .....

Cela résulte de la conception avant gardiste de la Cour européenne ! Une révolution juridique !

Commented 4250 days ago

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Beginning of the headline :Dans cette seconde partie, nous nous pencherons sur les obstacles qui pourraient se présenter à vous dans vos efforts à protéger votre or contre une confiscation, en commençant par nous demander s’il existe réellement un risque que votre métal vous soit confisqué. Et je pense très honnêtement que oui... Read More

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