|
Le 27 novembre
dernier, l’Assemblée nationale a adopté la version 2 du
projet de loi Duflot sur le logement,
prévoyant entre autre un relèvement du pourcentage de logements
sociaux obligatoires pour les communes, et une augmentation des amendes
encourues pour le non-respect par les municipalités du dit
pourcentage.
Cette loi est
un renforcement du dispositif créé il y a douze ans par le
gouvernement Jospin : la loi relative à la solidarité et
au renouvèlement urbain (SRU).
L’objectif de cette loi était clair : régler une fois
pour toutes les problèmes de logement en France. Les tensions que
connaît le marché locatif du logement plus de dix ans
après l’adoption de ce texte peuvent légitimement poser
la question de l’efficacité de ce dispositif.
La
première raison de cet échec est très simple, et tient
au principe même de logement aidé.
En
subventionnant un parc locatif public pour qu'il soit moins cher que l'offre
privée, on entretient une demande qui sera toujours supérieure
à l'offre. Le système engendre ainsi lui-même sa
pénurie. Il manquera donc éternellement des logements sociaux,
pour la simple et bonne raison qu'il y aura évidemment toujours des
candidats pour vouloir payer leur logement moins cher.
Ces logements
ne sont d’ailleurs pas nécessairement occupés par les
familles les plus pauvres.
Les chiffres
présentés dans le récent rapport
sur le logement produit par l’IREF
(Institut de recherches économiques et fiscales) indiquent que
près de la moitié des occupants du parc locatif aidé ne
devraient pas en profiter. En effet, quand bien même ils étaient
éligibles au moment de l'attribution de leur logement, leur situation
économique a pu évoluer favorablement, et ils n’ont pas
quitté le logement qui leur avait été attribué.
Dans le même temps, de nombreuses familles très pauvres vivent
à l'étroit dans des logements privés.
Cette
situation est malheureusement inextricable car les bailleurs sociaux ont
besoin de ces « bons payeurs » pour financer le système,
et pour assurer une forme de mixité sociale.
En 2007, 53
000 ménages appartenant aux foyers les plus riches de France
étaient hébergés en HLM.
Dès
lors, il est assez insupportable sur le plan moral que des contribuables aux
revenus parfois très modestes financent par l'impôt le logement
de familles aisées, qui ont simplement su demander la clef d'une HLM
à la bonne personne.
Par ailleurs,
bien au-delà des problèmes d'occupation abusive, se posent ceux
:
- des
difficultés et du coût de gestion du parc immobilier,
- de sa
dégradation accélérée, et
- les
problèmes urbains que posent les projets de logements collectifs en
termes de concentration.
Enfin, il est
à prévoir que ce texte ne créera pas un seul logement
supplémentaire. En passant de 20 à 25%, il alourdit simplement
la proportion de logement social dans le parc locatif mais ne
génère aucun logement supplémentaire dans le parc
immobilier.
La seule
solution pour détendre le marché locatif immobilier,
impliquerait de coordonner trois actions :
-
équilibrer
la protection juridique des propriétaires (qui aujourd’hui
hésitent à louer),
-
alléger
la fiscalité sur la location (aujourd’hui dissuasive), et
-
libérer globalement la
constructibilité des terrains vacants et construits (drastiquement
limitée par les PLU).
|
