Concession minière : l'héritier d'un exploitant disparu est soumis aux obligations de remise en état

Source : Actu-environnement

Publié le vendredi 27 janvier 2023

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En cassation, le Conseil d'État rappelle les dispositions du code minier : il incombe à l'exploitant ou à son ayant droit de faire cesser les dommages ...

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