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La Cour européenne des droits de l’homme condamne le blocage des loyers

- Renaud Dozoul -

Les droits des propriétaires contres les droits de l'Homme...

Commenté il y a 4442 jours

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Début de l'article :La Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêté le 12 juin 2012 indiquant que la loi sur le blocage des loyers mise en place par l’État norvégien viole l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne l’impossibilité pour les propriétaires fonciers d’augmenter le loyer des locataires de leurs terres en raison d’une modification de la législation qui les a obligés à prolonger les baux dans les mêmes conditions que précédemment, sans limite de durée... Lire la suite

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