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La Cour européenne des droits de l’homme condamne le blocage des loyers

- Renaud Dozoul -

Vous confondez le droit de propriété individuel et celui de ceux qui peuvent en plus acquérir d'autres logements pour les mettre en location et ponctionner au passage les revenus d'autres particuliers. Quand la ponction devient intenable, il y a un problème.
Certains bailleurs sont de vrais prédateurs.

Commenté il y a 4471 jours

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Début de l'article :La Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêté le 12 juin 2012 indiquant que la loi sur le blocage des loyers mise en place par l’État norvégien viole l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne l’impossibilité pour les propriétaires fonciers d’augmenter le loyer des locataires de leurs terres en raison d’une modification de la législation qui les a obligés à prolonger les baux dans les mêmes conditions que précédemment, sans limite de durée... Lire la suite

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