« New Deal » léger

La majeure partie de la législation du «New Deal» proposée au Canada dans les années 1930 a été déclarée invalide par le Conseil privé, qui a refusé d’accorder une interprétation expansionniste à l’autorité résiduelle du gouvernement fédéral sous la clause de «la paix, l’ordre et un bon gouvernement» (clause «p.o.b.g.» ). Il en résulte que l’autorité réglementaire d’Ottawa sur les échanges et le commerce au niveau national est significative mais plus circonscrite qu’à Washington, et les provinces jouent nécessairement un rôle plus étendu dans la régulation de la vie économique et les affaires du pays que les États américains. Voir Hogg, supra, s. 17.4(a). Toutefois, aucun litige à propos du «New Deal» au Canada n’implique les questions de monnaies, et il n’y a pas d’équivalent canadien aux Gold Clause Cases, 294 U.S. 240 (1935). Le Canada n’a fait aucun effort pour confisquer l’or possédé par ses citoyens ou pour interdire la possession privée d’or. Bien que le gouvernement fédéral et au moins deux provinces aient adopté des statuts pour alléger le fardeau des clauses-or dans les contrats privés et publics, aucune de ces législations n’apparaît avoir produit de décisions rapportées. Curieusement, les statuts sur la clause-or demeurent en vigueur en Nouvelle Écosse (Gold Clauses Act, R.S., c. 186) et au Manitoba (Gold Clauses Act, C.C.S.M. c. G60), un rappel que les provinces ont réclamé dans le passé de larges pouvoirs en égard à la régulation de l’usage de l’or monétaire. Généralement parlant, la clause p.o.b.g. autorise le gouvernement fédéral à agir en ce qui concerne les: (1) matières qui tombent dans des lacunes non-couvertes par la distribution expresse des pouvoirs entre le Parlement fédéral et les législatures provinciales; (2) matières d’intérêt national pour autant que dans chaque cas l’objet soit suffisamment distinct pour se qualifier comme «matière» spécifique, séparée et à part de la juridictio...

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