6290 search

Angleterre: le nouveau livret budgétaire autorise une saisie des comptes bancaires

Mark O'Byrne Publié le 09 avril 2014
347 mots - Temps de lecture : 0 - 1 minutes
Lire plus tard
gold.ie

L’Administration fiscale et douanière britannique (HM Revenue and Customs) sera bientôt en mesure d’accéder directement aux comptes en banque des contribuables pour saisir des impayés, suite à la mise en place de mesures annoncées ce mois-ci. Cette décision dont on parle très peu permet à HMRC d’accéder à des comptes en banques pour y saisir des dettes impayées de plus de 1.000 livres. Dans le livret budgétaire, la mesure est décrite comme suit : « Le gouvernement prévoit de moderniser et de renforcer la collecte d’impôts ...
Cet article est reservé uniquement pour les membres Premium. 75% reste à lire.
Je me connecte
24hGold Premium
Abonnez-vous pour 1€ seulement
Annulable à tout moment
Inscription
Articles en illimité et contenus premium Je m'abonne
Editoriaux
et Nouvelles
Actions
Minières
Or et
Argent
Marchés La Cote
search 6290
search