BOMBE ! Soumettre l’assurance-vie au droit commun des successions !

Mes chères impertinentes, chers impertinents, L’un des intérêts majeurs de l’assurance-vie, n’est évidemment pas le rendement mirobolant de son fonds en euros… non, l’intérêt majeur est bien évidemment successoral et… accessoirement fiscal. L’intérêt de l’assurance-vie est d’être considéré comme « hors succession »… or, le « hors succession »… va devenir bientôt peut-être hors de portée et vos droits de succession hors de prix… Nous vivons donc vraisemblablement le chant du cygne de ce placement et de cette enveloppe fiscale. Rapport sur la réserve héréditaire Tout part d’un rapport essentiellement dit « technique » qui se conclut par 54 propositions sur la réserve héréditaire figurent dans le rapport remis à la garde des sceaux, ministre de la justice, le 13 décembre 2019. « Située à la croisée du droit d’hériter et du droit de disposer, la réserve héréditaire est un des principes fondateurs de la matière successorale, régulièrement remis en lumière pour en dénoncer soit son contournement dans les successions transfrontières soumises à une loi étrangère qui méconnaîtrait un tel principe soit, au contraire, sa rigidité, comme frein au développement du mécénat et de la philanthropie ainsi qu’à la transmission d’entreprise. Face aux évolutions contemporaines des familles, et plus généralement des parcours de vie, la question de l’utilité et de la pertinence de la réserve héréditaire est ainsi régulièrement soulevée ». Très bien, sauf que les implications aussi bien sociales qu’économiques d’un tel sujet qui peut sembler aussi compliqué que fumeux sont bien réelles, et comme souvent, le diable se cache dans les détails, et le détail se trouve en page 155… et il m’a fallu un peu de temps pour y arriver. Modifier le régime actuel de l’assurance-vie !! Voilà ce qui est écrit page 155, rien que le titre est un vaste programme !! « II. Modifier le régime actuel de l’assurance-vie Comme cela a été rappelé, l’interprétation jurisprudentielle conduit aujourd’hui à exclure de la réserve héréditaire le capital et les primes versés au titre d’un contrat d’assurance-vie alor...

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