Fausse république, fausse démocratie.

Malgré la Constitution de la Vème République qui distingue précisément l'organisation qu'est l'Etat et l'organisation qu'est l'ensemble des organismes de sécurité sociale, tout se passe aujourd'hui dans les discours, politiques ou non, comme si l'Etat avait la "responsabilité" de l'ensemble ou en était la cause. Mais il n'en est rien. En outre, et ceci est encore plus grave, les lois projetées pour les parlementaires en relation avec l'un et l'autre sont devenues incompréhensibles si on les met en regard avec les propos présents des instances de la commission de l'Union européenne sur le déficit des pouvoirs publics en France. 1. Un exemple. En effet, à les en croire, le déficit de la puissance publique (tous pouvoirs publics confondus) est supérieur à ce qu'il devrait être au maximum. Si l'on en croît, par exemple, le journaliste de Le Point qui en informe, il faut savoir que: "Les déficits de la France : Fin 2013, la France affiche un déficit de 4,1 % du PIB. Fin 2014, le trou devrait s'aggraver à 4,4 %, selon les prévisions du ministère de l'Économie et des Finances, avant de refluer légèrement à 4,3 %. Autant de prévisions qui reposent sur une hypothèse de croissance de 0,4 % cette année et 1 % l'année prochaine. La Commission européenne est plus pessimiste. Pour Bruxelles, l'activité ne devrait croître que de 0,3 % en 2014 et 0,7 % en 2015. Logiquement, le déficit devrait donc se creuser davantage que prévu par Paris l'année prochaine, à 4,5 % du PIB. En 2016, la Commission table même sur un déficit aggravé à 4,7 % du PIB ! La France se retrouverait alors avec le plus gros déficit de toute la zone euro. Même si ce chiffre a été abondamment repris dans la presse, il n'est pourtant pas très significatif puisqu'il ne prend pas en compte les 16 milliards d'efforts de contraction des dépenses annoncés par François Hollande dans le cadre des fameux 50 milliards d'économies." Or, quand on additionne les chiffres donnés dans les deux lois de l'Etat et de l'organisation de la sécurité sociale, il s'avère largement au-dessous comme on va le montrer ci-dessous. Pourquoi cette divergence ? A cause d'un nouveau type de rapport qui a été créé de toutes pièces depuis quelques années et qui n'est pas l'objet d'une loi, mais existe en marge des lois et qui est totalement ignoré par l'homme de la rue, voire du parlementaire. En quoi consiste-t-il? 2. Le "rapport économique social et financier" (R.E.S.F.). Ce rapport n'est autre que le "rapport économique social et financier" (184 pages du tome 1 pour 2015 contre 172 pour 2014). Il faut savoir que, selon les mots mêmes du R.E.S.F.: "Le 'rapport économique social et financier' tient compte des modifications apportées à l’article 50 de la loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finances par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques du 17 décembre 2012. Comme prévu par la loi organique, ce rapport présente les évolutions détaillées des prélèvements obligatoires et de la dépense publique et se substitue donc aux anciens rapports sur les prélèvements obligatoires et sur la dépense publique. Il prend en compte l’évolution du droit dérivé européen avec l’application des règlements dits 'two pack' et notamment du règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro. Au regard des nouvelles exigences européennes, le rapport économique social et financier tient lieu de 'projet de plan budgéta...

Je me connecte

---

J'en profite