France : la non-réforme territoriale qui ne corrigera aucune des tares de nos administrations

La réforme territoriale, lancée en grandes pompes par le gouvernement mi 2014, a été adoptée dans l’indifférence générale un an plus tard, et ne s’est pour l’instant traduite que par l’élection d’un plus petit nombre de présidents de régions en décembre dernier. L’indifférence des français est compréhensible: le gouvernement a raté une belle occasion de remettre à plat toute l’organisation administrative française, et les rares changements observés n’iront pas dans le sens de la simplification ou des économies pourtant réclamées par la société civile. (Cet article a été initialement publié dans “La propriété privée rurale” n°451, magazine de la Fédération Nationale de la Propriété Privée Rurale sous le titre “La réforme territoriale, une occasion manquée”) Un “choc de simplification” annoncé Sur le principe, réformer l'organisation territoriale française était absolument indispensable, et l’ambition affichée par le président de la république le 2 juin 2014 était forte: A terme, vers 2020, les conseils généraux (rebaptisés départementaux) devaient disparaître, abandonnant d’ores et déjà un grand nombre de compétences à 13 régions (hors outre-mer) fortes dotées de ressources fiscales “dynamiques”, et éléments moteur du développement économique et de l’aménagement des grandes infrastructures territoriales. Dans le même temps, les intercommunalités devaient grandir, et la liste de de leurs compétences obligatoires devait petit à petit réduire les communes participant au rôle de simples “mairies d’arrondissement”, ou plutôt de hameau. Toujours pour clarifier l’action publique, la fameuse CCG, “clause de compétence générale”, qui permettait à chaque collectivité de s’autosaisir de n’importe quel sujet, devait être intégralement supprimée. Enfin, les 12 plus grande agglomérations de France devaient être transformées en métropoles récupérer toutes les compétences des départements sur leurs territoires, focalisant les conseils départementaux sur l’action rurale et dans les villes moyennes. La région devait donc être le fer de lance d’une action publique renouvelée, avec l’appui de métropoles puissantes susceptibles, de par leur rayonnement national voir global, d’engendrer un effet d’entraînement positif pour l’ensemble des territoires. Un résultat très inférieur aux attentes Las. Alors que les textes de la loi “NOTRe” (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) ont été définitivement adoptés en Août 2015, force est de constater que les ambitions du texte initial ont été revues à la baisse. Les départements, dont de nombreux présidents sont des notables bien implantés, ont engagé un lobbying intensif pour limiter la portée de la réforme. Plus encore, ni les régions, ni les intercommunalités, ni l’État, n’étaient prêts à reprendre les compétences du Département dans le domaine social (Essentiellement: versement du RSA et insertion professionnelle des publics en situations difficiles, aides au vieillissement, au handicap, à l’enfance en difficulté). Ces missions représentent la moitié des budgets départementaux, sont en hausse rapide du fait du vieillissement de la population et de la dégradation de l’emploi, n’apportent que peu de bénéfice politique pour beaucoup de coups à prendre, et surtout, ne sont pas correctement financées, plaçant de facto un quart à un tiers des départements en situation de non respect des règles budgétaires des collectivités publiques, façon élégante de dire qu’elles sont placées sous perfusion de l’état. Qui plus est, les métropoles ne sont pas toutes intéressées par la récupération de certaines compétences départementales… Et le regroupement de régions et de départements aurait sans doute conduit à aligner les rémunérations de tous les fonctionnaires sur la collectivité d’origine la plus généreuse, ce qui effrayait certains élus régionaux et leurs directeurs financiers. Un compromis “bancal” fut donc rapidement trouvé, dont la saveur n’a qu’un très lointain rap...

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