France: Berceau du néolibéralisme- Michel Santi + Texte de loi de 1973 sur la Banque de France

La France n’est pas que la patrie des droits de l’Homme. Son rôle fut également crucial dans l’instauration de la pensée néolibérale qui affame aujourd’hui les peuples d’Europe. Sa responsabilité est immense dans la mise en place de cette tyrannie rigoriste et moralisatrice qui stérilise de nos jours toutes les forces vives de notre continent. C’est en effet la France qui, faisant une fois de plus office de précurseur, devait franchir en 1973 une étape historique sur le chemin de la libéralisation financière internationale, en s’interdisant de recourir à la planche à billets de sa banque centrale. C’est à cette aune qu’il faut interpréter les nouveaux statuts de la Banque de France, adoptés le 3 janvier 1973 –et particulièrement leur article 25– indiquant que «le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l’escompte de la Banque de France». Mettant ainsi définitivement les Etats à la merci du système bancaire, puisque leur Trésorerie n’était de facto plus en droit d’emprunter auprès de sa banque centrale. Tournant crucial dans la gestion des finances publiques des nations occidentales (et même mondiales!) qui emboîtèrent dès lors le pas à la France, ne devant du reste rien au hasard à une époque où elle était présidée par un ancien banquier, Georges Pompidou. Peu importe, après tout, si la dette publique française, de 20% du PIB en 1970, devait dès lors connaître une descente aux enfers ininterrompue. Pour autant, cet épisode ne fut guère que le tout premier jalon d’une emprise monétariste coulée dans les institutions dès 1976 par Raymond Barre, «meilleur économiste de France», –Premier Ministre de VGE– qui devait présider aux destinées du premier gouvernement authentiquement néolibéral d’Europe. Bien avant l’arrivée au pouvoir de Thatcher en 1979 en Grande Bretagne et de Reagan en 1981 aux Etats-Unis, c’est donc la France qui fut la première à mener la charge contre les dépenses publiques et pour la réduction des aides sociales. En réalité, sans Barre et sans ses fameux plans, pas de Zone Euro à la fin des années 1980 car c’est sous son haut patronage que l’Europe prit le tournant mercantile qui en fait fièrement aujourd’hui sa marque de fabrique. Ce n’est donc pas tant l’axe franco-allemand qui devait modeler l’Europe que l’uniformisation et l’assèchement progressifs du débat économique et financier à travers l’Europe «de l’Ouest». C’est cette union sacrée contre les dépenses et contre les déficits dans un premier temps, puis pour le marché libre et pour l’auto régulation des acteurs de la finance (sous Beregovoy le socialiste à la fin des années 1980) qui devaient creuser le sillon -et aujourd’hui la tombe- de l’Union européenne. C’est donc la France qui, la première, a défini et posé les fondations de la sacrosaint intégration européenne qui, par rigueur budgétaire interposée, devait dès lors tétaniser et monopoliser tout le débat macroéconomique continental. Infection monétariste qui devait donner l’impulsion décisive à une aggravation irrémédiable des taux du chômage qui ne retrouvèrent plus jamais leurs niveaux des années 1970, car l’emploi ne figurait dès lors plus aux priorités gouvernementales. C’est à Raymond Barre que l’on doit ainsi la mise au placard définitive de l’idéal keynésien gaulliste. Comme c’est à partir de son règne que l’emploi ne fut plus considéré que comme une simple variable au service de la stabilité financière. C’est donc de 1976 (avènement de Barre et de ses plans) qu’il est possible de dater l’an zéro de l’infâme austérité, ainsi que le degré zéro de l’humanité. Michel Santi TEXTE DE LOI: Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France Version consolidée au 31 décembre 1993 Article 1 (abrogé au 1 janvier 1994) · Créé par Loi 73-7 1973-01-03 JORF 4 janvier 1973 rectificatif JORF 6 janvier 1973 · Abrogé par Loi n°93-980 du 4 août 1993 – art. 35 (V) JORF 6 août 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 La Banque de France est l’institution qui, dans le cadre de la politique économique et financière de la nation reçoit de l’Etat la mission générale de veiller sur la monnaie et le crédit. A ce titre, elle veille au bon fonctionnement du système bancaire. Le capital de la Banque de France appartient à l’Etat. Article 2 (abrogé au 1 janvier 1994) · Créé par Loi 73-7 1973-01-03 JORF 4 janvier 1973 rectificatif JORF 6 janvier 1973 · Abrogé par Loi n°93-980 du 4 août 1993 – art. 35 (V) JORF 6 août 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 La Banque de France est seule habilitée à émettre des billets qui sont reçus comme monnaie légale sur le territoire de la France métropolitaine. Elle assure, par l’intermédiaire des comptes ouverts dans ses écritures, les règlements et mouvements de fonds entre les établissements bancaires et financiers. Article 3 (abrogé au 1 janvier 1994) · Créé par Loi 73-7 1973-01-03 JORF 4 janvier 1973 rectificatif JORF 6 janvier 1973 · Abrogé par Loi n°93-980 du 4 août 1993 – art. 35 (V) JORF 6 août 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 Pour le compte de l’Etat et dans le cadre des instructions générales du ministre de l’économie et des finances, la Banque de France régularise les rapports entre le franc et les devises étrangères et gère les réserves publiques de change. Elle peut participer, avec l’autorisation du ministre de l’économie et des finances, à des accords monétaires internationaux. Article 4 (abrogé au 1 janvier 1994) · Créé par Loi 73-7 1973-01-03 JORF 4 janvier 1973 rectificatif JORF 6 janvier 1973 · Abrogé par Loi n°93-980 du 4 août 1993 – art. 35 (V) JORF 6 août 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 La Banque de France est habilitée à donner des avis sur toutes questions relatives à la monnaie. Elle contribue à la préparation et participe à la mise en oeuvre de la politique monétaire arrêtée par le Gouvernement et, avec le concours, dans le cadre de sa compétence, du Conseil national du crédit. Elle intervient notamment par les concours qu’elle accorde dans les conditions prévues au titre II ci-après. Elle fait respecter les règles et les orientations relatives au volume et à la nature des emplois du système bancaire. Article 5 (abrogé au 1 janvier 1994) · Créé par Loi 73-7 1973-01-03 JORF 4 janvier 1973 rectificatif JORF 6 janvier 1973 · Abrogé par Loi n°93-980 du 4 août 1993 – art. 35 (V) JORF 6 août 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les établissements bancaires et financiers tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour exercer ses fonctions. Elle peut, par ailleurs, entrer directement en relation avec les entreprises et groupements professionnels qui seraient disposés à participer à ses enquêtes. Elle effectue toutes études et analyses utiles à son information et à celle des pouvoirs publics ou à l’amélioration du fonctionnement du système monétaire. Article 6 (abrogé au 1 janvier 1994) · Créé par Loi 73-7 1973-01-03 JORF 4 janvier 1973 rectificatif JORF 6 janvier 1973 · Abrogé par Loi n°93-980 du 4 août 1993 – art. 35 (V) JORF 6 août 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 La Banque de France assume au bénéfice du Trésor les charges particulières énumérées aux articles 17 à 19 et 35 de la présente loi. Titre Ier : Organisation de la Banque de France Section I : Direct...

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Par Liliane Held-Khawam via lilianeheldkhawam.wordpress.com