L'enrayeur enrayé

Le texte qui suit a été écrit dans la première semaine d'avril 2006. Le "Contrat Première Embauche" diversifie la réglementation du marché du travail, il ne libère pas les relations entre l'employé et l'employeur. Le contrat est un instrument juridique efficace. Le contrat de travail a été un instrument juridique efficace pour que l'employeur et l'employé organisent leurs relations jusqu'au jour où il a été enrayé par le grand enrayeur qu'est le législateur aux ordres, dans la Vè République où les Français vivent aujourd'hui, de l'hyper enrayeur, à savoir le gouvernement. Mais aujourd'hui, l'enrayeur s'est enrayé. Faut-il le rappeler ? Le contrat est un instrument juridique, défini par le Code Civil (art. 1101 et suivants), qui permet aux gens de passer entre eux des conventions et ainsi de conforter et pérenniser un état de paix, de non conflit. En particulier, il tient lieu de loi aux parties contractantes sous réserve des lois votées par le législateur - il convient de souligner en passant que cette "réserve" est pour le moins regrettable -. Le contrat de travail, pour sa part, est un instrument juridique qui a procédé du contrat de louage d'ouvrage (art. 1780 du C.C.) jusqu'au jour où le législateur l'a assujetti au Code du Travail qui a fourni sa réglementation. Il donne lieu à une rémunération, à un salaire versé par une partie à l'autre, dans une mesure plus ou moins réglementée par le législateur, à commencer par le salaire minimum , le fameux "salaire minimum interindustriel de croissance" - SMIC -. D'un point de vue strictement économique, le contrat de travail réglementé est le noyau du marché du travail réglementé de France, un marché enrayé par le grand enrayeur (à propos du "corps des enrayeurs", on pourra se reporter à Bastiat). Néanmoins, il n'existe pas aujourd'hui, en France, un contrat de travail réglementé type. Il existe des types de contrat qui segmentent le marché du travail réglementé, bref un éventail de réglementations que le législateur essaie de diversifier ces dernières années. Grande segmentation à souligner: le contrat à temps complet et le contrat à temps partiel. C'est ainsi que le CPE ("contrat première embauche") est un nouveau type de contrat de travail réglementé à temps complet. En tant que tel (cf. le CPE), on rappellera que : il est comparable par exemple au contrat dit à durée indéterminée (CDI) et au contrat dit à durée déterminée (CDD). Grande différence avec le CDI qui suscite le tollé: il comporte pour l'employé une période d'essai d'une durée maximum de deux ans et il donne à l'employeur la capacité juridique de licencier sans préciser le motif dans la période.. Il est à souligner que ces 24 mois sont calculés en prenant en compte les stages, CDD ou périodes d'intérim que le salarié a déjà pu faire dans l'entreprise. A l'expiration du délai de 24 mois ainsi calculé, le CPE est automatiquement transformé en CDI. Très précisément : * A la différence de la période d'essai d'un CDI (qui inclut une fin du contrat sans préavis), le licenciement ouvre droit à un préavis de deux semaines pendant les six premiers mois et d'un mois ensuite (si le salarié a travaillé en stage ou en CDD dans la même entreprise, la durée du ou des stages, du ou des CDD entre en compte), * à...

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