L’État peut-il céder le patrimoine des administrations pour rembourser la dette publique ?

Comme on l’a vu dans un article antérieur, la soutenabilité fiscale de la dette publique dépend de la capacité des administrations à économiser de l’argent, c’est-à-dire à générer des excédents budgétaires. Dans un pays qui nomme « austérité » ce qui fut jadis qualifié de « cagnotte » - un déficit inférieur ou égal à la norme des 3% du PIB héritée du traité de Maastricht – on mesure combien pareil effort semble hors de portée. Il est cependant un trésor caché – car on en parle peu – qui « gage » la dette publique : l’État, les collectivités locales et les administrations de sécurité sociale possèdent à elles trois un patrimoine évalué à plus de 2 500 milliards d’euros (2 538 milliards fin 2010), soit environ 125% de leur passif financier[1] ! De quoi s’agit-il ? La LOLF - loi organique relative aux lois de finances - du 1er août 2001 engage l’État français dans un processus de modernisation budgétaire et fiscale qui, depuis 2006, débouche sur l’élaboration d’une sorte de bilan comptable consolidé des administrations publiques : le compte de patrimoine. Ce dernier, réalisé par l’INSEE, est conforme à une normalisation inspirée de la comptabilité privée : il ne recense que les actifs dont l’administration est propriétaire et qui sont susceptibles de donner lieu à transaction ; en outre, l’estimation comptable de ces actifs est aussi proche que possible de leur valeur « de marché ». Le compte de patrimoine inventorie donc ce que les collectivités publiques possèdent et qu’elles pourraient vendre à un prix relativement proche de l’évaluation comptable. Cela exclut les monuments historiques incessibles ainsi que le domaine public naturel ne donnant pas lieu à droits de propriété (rivières, littoral, etc.)[2]. En 2010, les administrations publiques font état de 1 654 et 884 milliards d’euros d’actifs respectivement non financiers et financiers. En gros, le patrimoine de nos administrations se compose de logements, d’ouvrages de génie civil (routes, ports, aéroports, etc.), de terrains (bâtis ou non) et de titres financiers. Le patrimoine immobilier de l’État (et...

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