La "cour des a-comptes"

Quoiqu'en régime politique dénommé "république", défini par une constitution, la cinquième du nom, les finances des Français sont chargées aujourd'hui d'une "cour" toujours recommencée qui n'a rien à envier à celles de l'"Ancien régime" tant décriées par ces mêmes défenseurs de la république qui leur en imposent la charge et cela, de façon de plus en plus croissante ces dernières décennies. Certes, le mot "cour" n'est plus employé, mais s'il l'était, il désignerait une réalité qui se porte bien comme on va le voir ci-dessous malgré les subterfuges qui tendent à la cacher. 1. "En commission". En conséquence, on n'est plus "en cour" non plus, mais on est, en particulier, "en commission", ce qui revient au même. Et les commissions se succèdent ou se juxtaposent, selon les moments de la vie politique, les unes aux autres à un rythme élevé en cette première décennie du XXIème siècle. La dernière en date (1), la "commission Juppé-Rocard" s'est vue installée cette semaine par le président de la République en exercice. Il la dote de la mission de sélectionner les "bonnes dépenses d'avenir" qui seront financées par un emprunt de monnaie spécial de l'Etat de la France. La dénomination de la commission juxtapose les noms de deux fossoyeurs, entre autres, des finances publiques françaises, créateurs respectifs de la C.R.D.S. - "contribution pour le remboursement de la dette sociale" - et de la C.S.G. - "cotisation sociale généralisée" - à près de cinq ans d'intervalle (2). Au nombre de vingt-quatre, ses membres dament - dans une certaine mesure - le pion à toute l'organisation des pouvoirs publics disposée par la Constitution, hormis au pouvoir du président de la République. Soit dit en passant, si l'application du principe du recours à la commission croit et embellit, le président pourrait bien prochainement constituer à lui tout seul … la Constitution de la Vème République. A quoi bon en effet, les députés, les sénateurs, les membres du gouvernement, etc., les débats sur les lois de finance de l'Etat ou sur les lois de financement de la sécurité sociale : une commission, et le tour est joué ! 2. Il y a "cour" et "Cour". Cette "cour" qu'on ne voit pas en tant que telle, sauf au moins à l'occasion de l'installation d'une commission par le président de la République, n'est pas à confondre avec la "Cour" bien délimitée dont les journalistes parlent de temps à autre, qui est élément de l'organisation des pouvoirs publics et qui a fêté il y a quelques années son bicentenaire, à savoir la Cour des comptes. Je dénommerai la "cour" non dite, par opposition, "cour des a-comptes". Je transpose ainsi l'alternative que j'ai développée dans le billet du 29 juillet 2008 - il y a donc treize mois - intitulé "La France des a-comptes et la France des comptes". La mission essentielle de la Cour des comptes est de veiller au bon usage des deniers publics et d'en contrôler ... ce bon usage. Il est à souligner qu'en relation avec l'organisation de la sécurité sociale obligatoire depuis 1946 et, chaque jour qui passe, un peu plus défectueuse, le législateur a progressivement étendu le domaine de la mission de la Cour des comptes – surtout à partir de la grande réforme de 1967 -. Parallèlement, la Cour a pu signifier à fleuret moucheté dans les rapports sur quoi ont débouché ses travaux les obstacles qui étaient éparpillés sur son chemin et qu'elle n'avait pas eu la capacité de surmonter. En vérité, le plus souvent, la Cour des comptes - qu'on voit - s'est heurtée à la "cour des a-comptes" - qu'on ne voit pas malgré les dimensions aujourd'hui incommensurables qu'ell...

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