L’autorité de surveillance du marché financier suisse, Finma, nous intéresse puisqu’elle détient selon ses propres dires des prérogatives de puissance publique. Cet état découle du fait qu’elle soit une unité de l’administration fédérale décentralisée (LOGA) juridiquement autonome (cf Annexe1 de OLOGA https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983439/index.html ).
Finma énonce clairement sur son site que « son activité se fonde sur le droit de la surveillance des marchés financiers. En tant qu’autorité indépendante, la FINMA, dont le siège est à Berne, est dotée de prérogatives de puissance publique à l’égard des banques, des entreprises d’assurances, des bourses, des négociants en valeurs mobilières, des placements collectifs de capitaux, leurs gestionnaires et directions de fonds, ainsi que des distributeurs et des intermédiaires d’assurance.»
Ainsi Finma détient des prérogatives de puissance publique au niveau de TOUS les secteurs de la place financière suisse. L’appellation indépendance accolée aux mots prérogatives de puissance publique est plus qu’interpellant quand le pays où se déploie ladite autorité est un Etat indépendant soumis à une Constitution et à des élus.
Une loi Finma converge bien avec ce qui précède. Son article 4 al1 précise bien que c’est un« établissement de droit public doté d’une personnalité juridique propre ». Dans un rapport, intitulé « La FINMA et son activité de réglementation et de surveillance », le Conseil fédéral explique sa vision du gendarme suisse de la finance.
Il y est dit ceci: http://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/37801.pdf p. 8
« Le conseil d’administration, la direction et l’organe de révision constituent les organes de la FINMA (art. 8 LFINMA). La structure de conduite de la FINMA repose sur le régime d’une société anonyme privée: le conseil d’administration est l’organe stratégique. Il doit en particulier fixer les objectifs stratégiques de la FINMA, édicter les ordonnances relevant de la compétence de la FINMA, arrêter les circulaires et statuer sur les affaires de grande portée (art. 9 LFINMA). «
En lisa...
Cet article est reservé uniquement pour les membres Premium. 75% reste à lire.
24hGold Premium
Abonnez-vous pour 1€ seulement
Annulable à tout moment