Dans la mesure où les mandats ministériels sont de plus en courts, il est normal que les politiciens à la tête d’un Ministère s’empressent de promulguer des lois qui porteront leurs noms et perpétueront donc leur notoriété, même après leur démission. Cette course politique n’est cependant pas toujours bénéfique aux citoyens. Dans la plupart des cas, les nouvelles lois n’ont pas pour vocation d’accroître leur liberté de choix mais introduisent, au contraire, de nouvelles réglementations coûteuses et contraignantes.
Les billets précédents (ici et là) ont souligné quelques effets secondaires des nouvelles réglementations introduites par la loi sur la consommation (dite « loi Hamon »). Ce billet étudiera les effets d’une autre loi votée avant le remaniement gouvernemental : la loi Accès au Logement et Urbanisme Rénové (ALUR), dite aussi « loi Duflot », d’après le nom de la Ministre qui l’a proposée.
Sous le prétexte habituel de protéger le consommateur, cette loi réglemente davantage les ventes des lots de copropriété. L’article 54 de la loi ALUR précise, par exemple, les nouveaux documents qui doivent ...
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