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La réforme des régimes obligatoires de retraite complémentaire…

Georges Lane Publié le 06 avril 2011
3076 mots - Temps de lecture : 7 - 12 minutes
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En conséquence de la réforme récente des régimes obligatoires de retraite de base, dont le principal, le régime général de la sécurité sociale vieillesse (cf. ce texte), une réforme des régimes obligatoires de retraite complémentaire du régime général d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles (à savoir l'A.R.R.C.O. et l'A.G.I.R.C.) a été convenue mi mars 2011 par les « partenaires sociaux ». Elle a donné lieu à un document (cf. le texte) qui a été signé cette semaine, fin mars, par le M.E.D.E.F. et les syndicats C.F.D.T., C.G.T.-F.O., C.F.T.C. Elle va donc entrer en vigueur malgré l'opposition de la C.G.T. et de la C.F.E.-C.G.C. Il convient de distinguer ce qui y est dit et ce qui n’y est pas dit et aurait dû l’être. I. Ce qui est dit. Les régimes obligatoires de retraite complémentaire sont des régimes * dits "par répartition" – on prend par la force aux uns, les salariés actifs, pour donner aux autres, les retraités, en se servant au passage, c'est en particulier la "dotation de gestion" (cf. ci-dessous) -. * où la pension de retraite est calculée par points – le point est censé tenir compte du montant des cotisations versées par le retraité pendant la période d’activité -. Au 1er avril 2011 : le point de l'A.R.R.C.O. vaut € 1,1884, et celui de l'A.G.I.R.C. € 0,4216. Aujourd’hui, près de 18 millions de salariés, non-cadres et cadres, cotisent à l’A.R.R.C.O. et 11,2 millions de retraités touchent une pension de ce régime. Au total, les rémunérations de plus de 29 millions de personnes sont donc en question. Les cadres cotisent, pour leur part, en sus, à une caisse spécifique, l’A.G.I.R.C. Les cotisants sont 3,7 millions et les retraités 2,5 millions. Pour les salariés non-cadres (de salaires inférieurs au plafond de la Sécurité sociale, fixé annuellement et actuellement de 2 960 euros, cf. ci-dessous) les pensions A.R.R.C.O. représentent un tiers de la pension totale, environ 30 % de la pension de retraite. La retraite complémentaire (A.R.R.C.O. plus A.G.I.R.C.) du cadre représente au moins 50 % du total de la pension totale, parfois jusqu’à 60 %, en gros de 55 % à 60%. de la pension de retraite 1. Retraite à taux plein, Par l'accord, l'âge du départ en retraite des caisses A.G.I.R.C. et A.R.R.C.O. est aligné sur celui du régime général, soit 67 ans. 2. Reconduction de l’A.G.F.F., L'A.G.F.F., l'Association pour la gestion du fonds de financement de l'A.G.I.R.C. et de l'A.R.R.C.O., est reconduite jusqu'en 2018. L’A.G.F.F. est un dispositif spécial qui permet de verser les retraites complémentaires entre l'âge légal de la retraite et l'âge du taux plein dès que l’on prend sa retraite de base du régime général, sans attendre l’âge requis pour la taux plein. Ce dispositif a été mis en place en 1983, à la suite du choix politique de Mitterrand, Président de la République, de Maurois, Premier ministre, et de leur majorité de faire passer l’âge de la retraite de 65 ans à 60 ans. Le patronat n’a jamais accepté d’avancer à 60 ans l’âge auquel on pouvait toucher sa retraite complémentaire. Il avait en revanche accepté un mécanisme provisoire pour faire la jonction entre 60 et 65 ans : c'est l'A.G.F.F. L’A.G.F.F. était jusqu’alors renégocié environ tous les deux ans. L'A.G.F.F. a besoin de ressources pour fonctionner. En application de l’article III.2 de l’accord du 10 février 2001 précité, les cotisations versées à l’AG.F.F. et supportées par les employeurs et les salariés relevant des régimes de retraite complémentaire A.G.I.R.C.–A.R.R.C.O. sont appelées au taux de : 2,00 % sur la tranche de rémunérations limitée au plafond de la Sécurité sociale (tranche A) - à raison de 1,20 % par les employeurs et 0,80 % par les salariés -, 2,20 % sur la tranche de rémunérations comprises entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et quatre fois ce montant (tranche B) - à raison de 1,30 % par les employeurs et 0,90 % par les salariés -. Cette fois, l’A.G.F.F. est donc prorogé de sept ans, jusqu’en 2018. Voilà qui va ravir ceux qui comptent partir en retraite avant cette date. Le rachat de trimestres reste, du coup, souvent intéressant, en particulier pour les cadres. Car, grâce à l'A.G.F.F., en rachetant des trimestres à la Sécu, on efface par la même occasion - et donc « gratuitement » - des pénalités sur ses pensions complémentaires (A.R.R.C.O. et A.G.I.R.C.). Pour un cadre, plus le salaire est élevé, plus la pension A.G.I.R.C. pèsera dans la pension totale, et plus l'effet de levier dû au rachat sera important. Inutile, en revanche, de se précipiter pour effectuer le rachat. De nouvelles réformes peuvent toujours, d'ici là, changer la donne. Attention : la date d'effet de la ...
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