Un texte de Nafy-Nathalie et h16
Le 18 juin, c’est au mieux, l’appel du Général de Gaulle, au pire Waterloo. Plus tard, ce sera peut-être le jour de la présentation du PACTE, ce fameux projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises dont l’article 16 prévoit de donner une habilitation au gouvernement pour réformer par voie d’ordonnance le droit des sûretés.
Certes, mais qu’est-ce qu’une sûreté ? Eh bien il s’agit de tous ces moyens juridiques qui servent de garantie de paiement à un créancier si le débiteur est défaillant.
Et si le gouvernement a choisi d’en passer par les ordonnances, c’est parce que l’heure est grave, mes amis, l’heure est grave.
Ah bon ? Calmons-nous et arrêtons-nous un instant sur ce point.
L’histoire de cette réforme serait amusante si elle ne se faisait pas à nos dépends. Tout a commencé en 2003 : le bicentenaire du code civil doit absolument être célébré et Dominique Perben, alors Ministre de la justice du gouvernement Raffarin, a une idée (forcément) lumineuse : puisque ce n’est pas cassé, pourquoi ne pas le réparer ? C’est ainsi qu’une vaste réforme pour simplifier les droits fondamentaux et dépoussiérer le code civil est lancée tambour battant.
Enfin, pas si tambour battant que cela parce qu’à en croire les spécialistes, réformer le droit des obligations – qui fonctionnent bien dans l’ensemble – n’est pas vraiment une bonne idée. On a donc raisonnablement mis ce projet de côté.
Restaient les sûretés, dont on a d’un coup découvert qu’elles pouvaient être facteur d’une prise de risque insurmontable, et à l’amélioration desquelles on s’est donc attelé de bon cœur. L’idée était de les rendre plus efficaces pour que davantage de crédits soient accordés et permettent de financer plus d’activité économique.
Dans ce cadre, une réforme est donc entreprise en 2006, par ordonnance forcément, instituant notamment deux nouvelles variétés d’hypothèques.
La première, l’hypothèque rechargeable, permet à un propriétaire d’emprunter sur la valeur de son logement alors même qu’il n’a pas fini de rembourser son crédit.
Dispositif aussi ingénieux que risqué qui, finalement, n’a servi à rien : il suffit d’un taux variable qui grimpe un peu trop, d’un prix qui baisse ou encore de revenus fluctuants et très vite une banque peut se retrouver avec un débiteur ...
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