Le droit international supérieur au droit national. LHK

A l’heure où des peuples prennent la Suisse en référence pour exiger le droit à être consultés et à décider des lois qui les cadrent, il est bon de rappeler les outils démocratiques qui sont à la disposition des citoyens suisses. Initiative populaire L’initiative populaire permet aux citoyens de proposer une modification ou une extension de la Constitution. Sa force est de susciter ou de relancer le débat politique sur un thème précis. 100’000 signatures doivent être récoltées dans un délai de 18 mois pour que l’initiative soit soumise au vote populaire. Les autorités peuvent opposer un contre-projet à l’initiative, dans l’espoir que le peuple et les cantons donnent la préférence à celui-ci. Référendum facultatif Le référendum facultatif permet aux citoyens de demander qu’une loi votée par l’Assemblée fédérale soit soumise au vote populaire. 50’000 signatures doivent être récoltées dans les 100 jours qui suivent la publication de la loi pour passer devant le peuple. Référendum obligatoire Le référendum est obligatoire pour toute modification constitutionnelle décidée par le Parlement, ce qui signifie que le peuple est obligatoirement consulté. L’adhésion de la Suisse à certaines organisations internationales est également soumise au référendum obligatoire. https://www.eda.admin.ch/aboutswitzerland/fr/home/politik/uebersicht/direkte-demokratie.html Ce sont des outils réels qui existent et qui sont actés dans la Constitution. Mais voilà, il y a un mais à la chose. Le droit international a en Suisse la primauté sur le droit national, dit interne. C’est simple, clair et net. Tant que les résultats des votations concordent avec les accords et traités supranationaux, tout va bien. Mais dès qu’il y a divergence, il y a un problème de taille. Ci-dessous le cas épique du résultat d’une votation qui était contre l’immigration de masse. Inadmissible au plan supranational. Du coup, une partie du résultat de la votation a été censurée. https://lilianeheldkhawam.com/2016/09/27/fin-de-la-democratie-suisse-liliane-held-khawam-dossier/ Dernier point enfin, grâce à la réforme constitutionnelle de 1999, les membres du Conseil fédéral peuvent engager la Suisse entière dans des accords supranationaux. Il leur suffit de signer les textes. Ci-dessous la signature d’un des multiples accords signés par un membre du Conseil fédéral. Photo qui accompagne un tweet « … Liechtenstein, la Norvège et l’Islande ont signé l’Accord de #LibreÉchange Canada – Association européenne de libre-échange (#AELE) à Davos. » (libreechange hashtag on Twitter) Via l’AELE, la Suisse avait signé dès 2009 un accord de libre-échange avec le Canada. Bien avant le CETA de l’UE donc. Le peuple suisse n’a rien vu passer… (Texte de SECO ci-dessous) https://lilianeheldkhawam.com/...

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Par Liliane Held-Khawam via lilianeheldkhawam.com