Ceux qui croient que notre système de santé connaît des ratés à cause des récentes coupures de budgets imposés par les gouvernements ont eu l’occasion de se réjouir ces derniers jours. Une entente est finalement intervenue entre Ottawa et les provinces sur une augmentation du Transfert social canadien (TSC).
Ces sommes sont redistribuées par le gouvernement fédéral pour contribuer au financement de la santé, de l’éducation post-secondaire et de l’aide sociale, trois secteurs de juridiction provinciale. Le TSC avait été coupé de plusieurs milliards de dollars au cours des années 1990 dans le but d’aider à assainir les finances du gouvernement fédéral et d’éliminer le déficit. Maintenant qu’Ottawa nage dans les surplus, on desserre les cordons de la bourse. Le Québec recevra donc cinq milliards $ de plus au cours des cinq prochaines années pour combler le « sous-financement » de son système de santé.
Ottawa se permet de s’ingérer dans ces domaines et ainsi d’outrepasser sa juridiction en vertu de son « pouvoir de dépenser ». C’est ce pouvoir de dépenser qui a été contesté par des gouvernements québécois successifs et qui a été au coeur de multiples palabres constitutionnels.
Heureusement, le pire a été évité et cette entente n’a pas permis aux politiciens et bureaucrates fédéraux d’augmenter leur emprise sur la gestion de la santé, comme ils tentent systématiquement de le faire depuis des décennies et surtout depuis la réélection des libéraux en 1997. Jean Chrétien avait promis de mettre sur pied des programmes nationaux pour les soins à domicile, les soins communautaires, l’accès aux médicaments et d’autres bidules interventionnistes à grande échelle. Rien de tout cela n’est à l’ordre du jour pour le moment.
La seule nouvelle initiative pancanadienne qui émerge de l’entente est la confection de données pour comparer la qualité des soins entre les provinces, et dont celles-ci seront responsables. On n’en a évidemment pas besoin: l’Institut Fraser produit déjà de telles données et on peut s’attendre à ce que les bureaucrates provinciaux ne pécheront pas par excès d’objectivité en décrivant leur performance. Mais le pire aurait été qu’Ottawa ait la main haute sur ce processus, définisse lui-même les critères et s’en serve en bout de ligne pour justifier des interventions toujours plus poussées au nom de l’« équité inter-régionale ». Comme l’a déclaré Sharon Sholzberg-Gray, présidente de l’Association canadienne des soins de santé, « What this document doesn't do is ensure that there's access t...
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