Les nouvelles réglementations concernant les métaux précieux

Juste avant de devenir Ministre de l’Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Benoît Hamon s’est distingué dans le gouvernement précédent par la rédaction d’un projet de loi relatif à la consommation. En prenant l’exemple de l’optique correctrice (qui a été le plus discutée dans la presse nationale), le billet précédent avait montré comment, sous le couvert d’une déréglementation, la loi Hamon introduit en réalité de nouvelles réglementations. Mais la loi sur la consommation contient d’autres réglementations qui sont passées inaperçues, notamment en ce qui concerne les contrats d’achat de métaux précieux (d’or, d’argent et de platine, « sous quelque forme que ce soit »). Puisque ces réglementations comportent des conséquences économiques et sociales notables, il est important de les analyser. La section 15 dans la loi Hamon commence par préciser la manière dont un professionnel qui propose l’ac...

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