L’idée est de permettre à toute personne physique ou morale de l’Union européenne d’opter pour le cadre légal de son choix. L’Union européenne s’est construite au fil des ans de façon à fluidifier les échanges. Il s’agirait d’aller encore plus loin, en franchissant une nouvelle étape. A l’image des entreprises, qui prévoient dans leurs contrats la juridiction qui tranchera en cas de litige, les personnes physiques ou morales pourraient opter pour le droit de l’Union européenne de leur choix, sans avoir à déménager.
Concrètement, voilà comment cela fonctionnerait. Que vous soyez entreprise ou personne physique vous pourriez opter pour un cadre règlementaire de l’UE indépendamment de votre localisation. Par exemple une entreprise ayant son siège social à la Défense devrait pouvoir se mettre sous l’emprise...
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