Nous avons eu l’occasion sur ce site d’aborder la question de la structure et du fonctionnement plus que problématiques de Finma. Nous nous posions la question de la compatibilité du cumul de prérogatives de puissance publique avec la démocratie.
En effet: Finma légifère Finma accorde et retire les licences Finma évalue le niveau d’endettement d’un établissement et décide de le mettre en faillite ou pas. Finma surveille Finma facture un chiffre d’affaires puisque les « émoluments » sont privatisés par une structure similaire à la Société anonyme. Finma facture le client quand elle le contrôle. Les employés de Finma cumulent des avantages de contrat de travail de droit public avec des salaires et récompenses du secteur privé. Finma juge. Finma sanctionne. Finma publie les noms des condamnés quand elle le désire (principe de l’arbitraire) Finma nomme des liquidateurs privés suisses mais aussi étrangers. Finma gère les capitaux des masses en faillite dans l’opacité la plus absolue. Ces capitaux ne sont pas publiés-à notre connaissance- dans le ra...
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