La protection de la sphère privée est mise à mal par l’engouement des entreprises du net à collecter massivement les données personnelles. Progressivement, l’individu perd le contrôle des données qui lui appartiennent voyant reculer d’autant la notion de « sphère privée ». Ce business fort discutable est l’or noir du 21ème siècle.
Toutefois, cela n’aurait pu être possible sans la contribution des Etats, car tout démocratie va de paire avec la protection des données personnelles des citoyens. Or, bon nombre d’Etats dont les membres de l’UE et la Suisse ont signé des accords avec les Etats-Unis portant le nom de Safe Harbor (cf en bas de page le texte du US-Swiss Safe Harbor). Grâce à ce texte, les entreprises peuvent transmettre les données personnelles de part et d’autre de l’Atlantique. Pour cela, il leur suffit de s’enregistrer auprès du gouvernement américain. Dans le cas de la Suisse, cette simple inscription d’une entreprise américaine auprès de son gouvernement est supposée suffire à garantir- voire à remplacer- l’article 13 de la Constitution sur la protection des données personnelles des citoyens.
Curieuse décision prise en 2000 par l’UE et 2008 par la Suisse qui reconnaît en même temps que « la législation des USA n’offre pas une protection des données adéquate ».
La décision prise par la Cour de justice de l’Union européenne d’invalider l’accord Safe Harbor doit être applaudie.
Toutefois cette affaire montre la légèreté avec laquelle des représentants d’Etats ont ébranlé les bases de leur démocratie en prenant des décisions « court-termistes » au profit du business mondialiste… La justice européenne invalide le très controversé accord Safe Harbor sur les données personnelles, Par Martin Untersinger, Le Monde La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé, mardi 6 octobre, de suspendre l’accord « Safe Harbor » qui encadre l’utilisation des données des internautes européens par de nombreuses entreprises américaines, dont les géants du Web.
Pour la Cour, les autorités de protection des données personnelle...
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