Surtout point de « répartition par points »…

Les régimes de retraite obligatoires sont, en France, de deux grands types : - les régimes de base et - les régimes complémentaires. Beaucoup parlent des uns et des autres sans les distinguer bien qu’ils ne se ressemblent pas hormis leur caractère obligatoire et leur refus de l'économie de marché. Les règlementations arbitraires qui leur donnent existence sont très différentes les unes des autres. Les régimes de base sont du ressort de l’organisation de la sécurité sociale obligatoire (OSSO) - et, en particulier, pour les travailleurs salariés de l’industrie et du commerce, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) -. Ils ne sont pas du ressort de l’Etat, comme cela se fait, par exemple, à l’étranger et comme certains le croient. L'OSSO est, rappelons le, un véritable para Etat qui a été organisé par la force et certains partis politiques à partir de 1941-46 en marge de l’Etat. Certes, aujourd'hui, l'Etat fait les "fins de mois" de l'OSSO, mais c'est le marché financier - "ce pelé, ce gâleux..." - qui fait les "fins de mois" de l'Etat. En conséquence, c'est le marché financier qui fait les "fins de mois" de l'OSSO. Et s'il devait être dans l'état où lui et l'OSSO se trouvaient en 1945-46 et où se trouve toujours l'OSSO, il y a longtemps que celle-ci - et peut-être l'Etat de la France - aurait disparu. Les régimes complémentaires ne sont pas du ressort de l'OSSO, ni de l’Etat, comme certains pourraient le croire. Ils sont du ressort d’organismes privés, privilégiés désormais par le législateur, plus ou moins sous tutelle de l’Etat, créés successivement à partir de la fin de la décennie 1940 du fait des décisions des syndicats dits "représentatifs", « de cadres » ou « de non cadres », et de « conventions ». Les régimes de retraite complémentaire sont donc institutionnellement indépendants des régimes de retraite de base de l'OSSO bien que les "partenaires sociaux", sobriquet employé pour désigner les syndicats privilégiés, aient reçu le privilège d’un coup d’Etat de gérer les uns et les autres. I. Les régimes de retraite complémentaire des salariés. S’agissant des régimes de retraite complémentaire des seuls travailleurs salariés de l’industrie et du commerce assujettis au régime général de l'OSSO, les retraites ARRCO (ARRCO pour "association des régimes de retraite complémentaire") et les retraites AGIRC (AGIRC pour "association générale des institutions des régimes des cadres") sont aujourd’hui gérées par 29 caisses de retraite Arrco, 20 caisses de retraite Agirc et leurs fédérations. Les caisses Arrco et Agirc sont membres de groupes dits « paritaires » de protection sociale (18 en métropole, 4 dans les départements d’outre-mer) : Ag2r-Isica • Agrica • Apicil • Aprionis • Arpbtpag •Arpege • Audiens • B2v • Cgrr • Crc • D&O • Ircem •Irp Auto • La Verriere • Lourmel • Malakoff Mederic •Mornay • Novalis Taitbout • Premalliance • Pro Btp •Reunica • Vauban Humanis Trois autres grandes discriminations réglementaires, qui seront souvent présentées comme techniques quoiqu’elles ne le soient en rien, contribuent à distinguer les régimes complémentaires des travailleurs salariés des régimes de base de l'OSSO: - la réglementation des régimes complémentaires qu’est la répartition dite "par points" ; - le statut de « cadre » ou de « non cadre » - considération réglementaire que je ne développerai pas et qui est spécifique au droit du travail en France - ; - le montant du salaire dit « plafond », qui est fixé périodiquement par les partenaires sociaux et qui n’est autre que l’assiette de cotisation maximum au régime de base de l'OSSO ou à la « tranche A » des régimes complémentaires, cf. ci-dessous). Tableau 1 Plafond de la Sécurité sociale 2006-2010 Plafond Par an Par mois 2006 31 068 € 2 589 € 2007 32 184 € 2 682 € 2008 33 276 € 2 773 € 2009 34 308 € 2 859 € 2010 34 620 € 2 885 € En vérité, pire que la réglementation qu’est la répartition pratiquée par les régimes de retraite de base de l'OSSO, il y a la réglementation qu’est la répartition par points pratiquée par les régimes de retraite complémentaire. Il en est ainsi car, à l’ignorance ou aux mensonges, fonds de commerce des régimes de base, qu’eux-mêmes cultivent, les régimes complémentaires ajoutent ceux qui doivent amener à penser que la répartition par points serait meilleure que ...

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