Tremblez, criminels… l’AGRASC veille

Derrière cet acronyme barbare AGRASC se cache une entité peu connue du public : l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Lors des enquêtes menées par les forces de police et de gendarmerie, ce sont des centaines de millions d’euros d’avoir criminels (trafics en tous genres, escroqueries, vols, abus de biens sociaux, etc.) qui font l’objet de saisies et de confiscations.Cet établissement public administratif, créé par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, est placé sous la double-tutelle des ministères de la Justice et du Budget. Dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire, en application des articles 706-159 et suivants du code de procédure pénale, il a pour rôle d’améliorer le traitement judiciaire des saisies et des confiscations en matière pénale. Dans ce cadre, l’agence : assure la gestion centralisée de toutes les sommes saisies, sur un compte qu’elle a ouvert à la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) ; procède à l’ensemble des ventes avant jugement de biens meubles saisis, décidées par les magistrats lorsque ces biens meubles ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité et qu’ils sont susceptibles de dépréciation. assure la destruction des véhicules confisqués après avoir été immobilisés et mis en fourrière ; procède à l’ensemble des publications, auprès des Bureaux de conservation des hypothèques, des saisies pénales immobilières ; assure la gestion de biens saisis, procède à leur vente et à la répartition des produits en exécution de toute demande d’entraide internationale ou de coopération émanant d’une autorité judiciaire étrangère, à ce titre, l’Agence a été désignée par la France, le 25 février 2011, comme bureau de recouvrement des avoirs au sens de la décision 2007/845/JAI du 6 décembre 2007 du Conseil de l’Union européenne ; veille le cas échéant, à l’information préalable des créanciers (créanciers publics ou victimes) avant exécution de toute décision judiciaire de restitution et à l’indemnisation prioritaire des parties civiles sur les biens confisqués à la personne condamnée. Le sous-titre du dernier rapport annuel de l’agence est évocateur « Nemo ex delicto consequatur emolumentum » ( « nul ne doit tirer profit de son délit »). Pour 2014, il fait état de l’enregistrement de 13 161 affaires (22 397 biens en numéraires et 1 871 biens en comptes bancaires, pour un total de 159 millions d’euros). L’Agence est parfois amenée à traiter des situations particulières. Un bateau au mouillage dans le port de Saint-Suliac, sur la Rance (35) risquant à tout moment de s’échouer et d’occasionner ainsi des risques importants pour la navigation ainsi qu’une pollution aux hydrocarbures. Ce bateau a été confisqué par un jugement du TGI de Paris, mais ne pouvant êtr...

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