Voici la nouvelle addition de l'état 2012-17 !

Paris, le 1er avril 2017. Il y a cinq ans, dans la perspective de l'élection présidentielle alors prochaine, j'ai écrit un billet en date du 3 février 2012 intitulé « Demandez la dernière addition en date: 2007-2012 ! » (cf. le billet). Il mettait à jour un billet antérieur du 16 janvier 2007 intitulé "Demandez l'addition 2002-2007" (cf. le billet) sur le quinquennat précédent. Dans la perspective présente de la prochaine élection présidentielle, le billet qui suit fait un point en termes analogues - à quelques addenda près -, pour la période 2012-2017. Ce n'est pas un poisson d'avril... I. Lois. 1. Lois en général Cf. http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/ordonnance-finances.asp 2001 , http://blog.georgeslane.fr/category/Economie-appliquee-de-lorganisation-de-la-securite-sociale/page/49 2. Loi de finances de l’état. a. des lois anciennes. cf. Finances-publiques - De la France en 1909 à l'Etat de la France en 2009. b. Réforme de 2001. L'adoption de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en 2001 a conduit à un changement des mentalités dans la conduite des politiques budgétaires de l'État. Elle promeut une culture de la performance basée sur une logique de résultats liés à la définition d'objectifs. 3. Loi de financement des organismes de sécurité sociale. a. des lois récentes. . cf. Economie appliquée de l'organisation de la sécurité sociale http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/plfss_2017.asp b. rappel : les ordonnances de 1967. cf. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339812 c. rappel : commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) depuis 1979. cf. http://www.securite-sociale.fr/Missions-de-la-CCSS,258?id_mot=142&type=part d. lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) depuis 1996. Les lois de financement de la sécurité sociale sont issues de la réforme constitutionnelle du 22 février 1996, introduite par le gouvernement Juppé. Elle avait pour objectif de donner au Parlement français des pouvoirs en matière de finances sociales pour mettre fin au contraste entre l'importance de ses prérogatives pour les finances de l'Etat et l'absence de toute influence sur les finances sociales, alors même qu'elles ont une influence croissante sur la situation globale des finances publiques et que se développent des impôts proprement « sociaux » comme la mise en place de la contribution sociale généralisée en 1991. Cette réforme a modifié - l'article 34 de la Constitution avec l'ajout d'un alinéa définissant l'objet des lois de financement de la sécurité sociale : « Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique » ; - l'article 47-1 qui décrit la procédure d'adoption de ces lois et - l'article 39 de la Constitution qui précise que ces lois doivent être déposées d'abord sur le bureau de l'Assemblée nationale. Cette réforme a été complétée, en particulier, par la loi organique du 22 juillet 1996. Les LFSS ne sont pas des lois budgétaires au sens strict. En effet, à la différence des lois de finances, elles n'autorisent ni la perception des recettes des organismes de sécurité sociale, ni leurs dépenses. Parler du budget pour désigner les chiffres de ces lois mérite des guillemets "...". De ce fait, sa normativité est atténuée, ce qui l'expose à des critiques car le Parlement ne se prononce que sur des objectifs de dépenses qui peuvent être dépassés si les circonstances l'exigent. Cette situation est très différente de celle des lois de finances où les parlementaires votent des crédits limitatifs dans la grande majorité des cas. La LFSS définit les conditions générales de l'équilibre financiers des finances sociales, non son équilibre précis. En ce qui concerne les recettes, les impositions sociales comme la CSG sont autorisées par la loi de finances, la LFSS ne fait que récapituler les prévisions de recettes. Depuis la mise en place des lois de financement de la Sécurité sociale, la seconde réunion de la CCSS se tient vers le 20 septembre. Elle est consacrée à l’examen des comptes qui servent de cadre au projet de loi de financement de la Sécurité sociale. La commission reçoit communication des comptes des régimes de Sécurité sociale établis pour l’année antérieure et des comptes prévisionnels établis pour l’année en cours et l’année suivante par les directions compétentes des ministères concernés qui assistent aux séances de la commission. e. Remarque : la Caisse d'amortissement de la dette sociale. Il faut savoir que, simultanément, la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES ) a été créée cette année-là. La CADES est un établissement public placé sous la tutelles du ministère chargé du Budget et du ministère chargé des Affaires sociales. Elle a pour mission : - d’amortir la dette sociale qui lui est transférée, c’est-à-dire les déficits cumulés à l’agence centrale des organismes de Sécurité sociale (A.C.O.S.S.) - agence créée par ordonnance en 1967 (cf. entre autres mon livre intitulé La sécurité sociale et comment s'en sortir .) - ; - d’effectuer des versements à différentes caisses et organismes de Sécurité sociale. Seulement, l’échéance de sa mission a déjà été repoussée plusieurs fois : à chacune d'elle, on disait que c'était la dernière et des parlementaires n'hésitaient pas à faire valoir qu'ils s'opposeraient à la dérive. Il est à souligner que : "L'Etat est responsable en dernier recours des engagements de la C.A.D.E.S. Il garantit la solvabilité de la C.A.D.E.S... Le remboursement des emprunts est d'abord assuré par les ressources de la C.A.D.E.S. En effet, le service et l'amortissement de la dette sont prioritaires sur le versement annuel de 3 milliards d'euros à l'État (article 9-III de l'ordonnance du 24 janvier 1996). En outre, comme c'est le cas pour tous les établissements publics nationaux, l'Etat est l'ultime responsable de la solvabilité de la C.A.D.E.S, en application de la loi du 16 janvier 1980 relative à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public. Les p...

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