Le « bouclier fiscal » : quand un arbitraire fiscal rencontre un autre arbitraire fiscal…

1. Du bouclier...

«L'épée que la malice met aux mains des assaillants serait impuissante si le sophisme ne brisait pas le bouclier aux bras des assaillis;
et c'est avec raison que Malebranche a inscrit sur le frontispice de son livre cette sentence:
l'erreur est la cause de la misère des hommes.»

écrivait, en 1845, Frédéric Bastiat dans Sophismes économiques, chap. XXII .

Mais quand le bouclier est fait d’un engagement d'hommes de l’Etat, comme l’est le "bouclier fiscal", le sophisme s’avère inutile.
Arbitraire, le "bouclier" est défait, sans coup férir, par l’arbitraire.


Le « bouclier fiscal » n’est en effet qu’un arbitraire fiscal pondu en 2007 par la majorité parlementaire du moment. Il limite le montant de l’impôt dont l’assiette est le ou les revenus annuels et le capital, à 50% du montant de cette somme (je n’entre pas dans le détail… et les particularités).
Par définition, il s'oppose à d'autres arbitraires fiscaux contre quoi il tend à protéger.
Mais ses concepteurs ne sauraient tout prévoir et avoir ajusté sa forme à tout ce qui peut arriver, à tout ce qu'il peut rencontrer.  D'ailleurs, ils l'ont subodoré et ne l'ont pas inscrit dans la Constitution de la Vème République.


Il faut rappeler qu'a amené à cette situation l'idée que l’impôt est le moyen par lequel l’ensemble des individus composant l’Etat paie les dépenses qu’entraîne la décision qu’une catégorie de dépenses publiques ne serait pas payée par les usagers bénéficiaires du service public (cf. Jèze, Finances publiques, 1932, p.3).

Selon Gaston Jèze – l’homme de l’Ecole juridique dite du "service public" -, l’Etat est à définir comme la "forme supérieure de la vie en société" (cf. ibid.).

L'idée a conduit les hommes de l'Etat à instaurer, dans la décennie 1910, l'"impôt sur le revenu" - qui n'a donc pas encore cent ans - puis, dans la décennie 1940, les cotisations obligatoires du para Etat créé pour l'occasion qu'est l'organisation de la sécurité sociale, puis encore l'ignominie instituée dans la décennie 1980 et dénommée d'abord "impôt sur les grandes fortunes", ensuite "impôt de solidarité sur la fortune", et complétée, dans la décennie 1990, par la C.S.G. puis la C.R.D.S.

Bien évidemment, avec ses acolytes et disciples, Gaston Jèze est à mille lieues de Frédéric Bastiat et de ses disciples pour qui :

"L'État, c'est la grande fiction à travers laquelle tout le monde s'efforce de vivre aux dépens de tout le monde". (Frédéric Bastiat, 1848)

En tous les cas, il saute aux yeux que l’impôt et son évolution reposent sur un arbitraire qui résulte non de la raison individuelle mais de la violence des uns, des puissants du moment, faite aux autres, aux faibles.

A la racine de l’arbitraire, se trouve l'idée fausse que le service public(1) ne saurait être produit par des personnes juridiques de droit privé.
(1) A savoir police, justice, voirie, etc., bref, des considérations dont la liste s’allonge en permanence et a été allongée jusqu’à aujourd’hui inclus. Et à coup sûr, ce n'est pas fini.

Se trouvent aussi les avocats de l’expression qui se demandent si les dépenses qu’il occasionne doivent être ou non couvertes avec des recettes (dénommées en l’espèce "taxes") versées par les usagers du service.


2. ... A L'Arbitraire fiscal.

Plus près de nous, il n'y a qu'une génération, Pascal Salin (photographie ci-dessous) a écrit un livre qui porte sur le sujet et le met à plat : c’est L'Arbitraire fiscal (Robert Laffont, coll. Liberté 2000, Paris, 1985).

Il le résumait lui-même en ces termes :

« Le bricolage fiscal caractérise la structure des impôts dans un pays comme la France.
Les impôts résultent de décisions parcellaires, prises en fonction d'intérêts électoraux ou de conceptions superficielles.
Ils ne répondent, par conséquent, à aucun critère valable de justice et donc d'efficacité.
Partout dans le monde on se préoccupe de la réforme fiscale.
Pour que celle-ci ait un sens, il faut qu'elle repose sur des principes moraux et des conceptions de théorie économique rigoureuse
L'Arbitraire fiscal vise à fournir des principes de cet ordre.

Plus précisément, il recherche comment concilier une approche individualiste de la société avec les décisions collectives qui sont à l'origine de l'impôt.

L'ouvrage s'interroge donc, évidemment, sur la nature du phénomène étatique, dont la fiscalité est un instrument majeur.
Il s'ouvre par un chapitre sur le rôle de l'Etat et se termine par une réflexion sur les moyens de réformer l'impôt pour qu'il réponde mieux à une vieille exigence: celle du consentement à l'impôt.

Les chapitres intermédiaires abordent des problèmes plus spécifiques.
Parmi les thèmes essentiels de l'ouvrage, on peut relever les suivants:

- Une critique radicale de la notion de progressivité de l'impôt.
Celle-ci est généralement considérée comme l'expression de la "justice fiscale". Il est montré qu'il n'en reste rien et que la progressivité est simplement la conséquence des mécanismes du "marché politique".

- La surtaxation de l'épargne, qui constitue l'une des causes majeures de la "crise économique".
L'impôt sur le revenu est un impôt sur l'épargne et il conviendrait donc de le remplacer par un impôt général sur la dépense (c'est à dire un impôt déclaratif où l'épargne serait soustraite de l'assiette de l'impôt).
Les implications d'une telle réforme sont étudiées en détail et permettent d'aboutir à une conception unifiée de l'impôt, au lieu du "patchwork" actuel où des impôts multiples aboutissent à des spoliations considérables et à des distorsions aussi importantes que mal connues. L'impôt sur le capital et les droits de succession font évidemment l'objet d'une attaque vigoureuse.

- L'ouvrage souligne le caractère caché de beaucoup d'impôts.
Ainsi, il est mythique de croire que les entreprises "paient" des impôts. Les impôts sont toujours payés par des personnes.
Mais les hommes politiques ont évidemment intérêt à cacher le poids réel de l'impôt, au mépris des règles de transparence qui devraient inspirer le fonctionnement d'une démocratie.

Au passage, plusieurs impôts sont examinés, par exemple la T.VA. ou les impôts sur les plus-values, mais toujours dans le cadre d'une conception théorique et éthique unifiée.

L'Arbitraire fiscal n'est donc pas un livre de technique fiscale, il n'est pas non plus un pamphlet contre l'impôt.
Il constitue une réflexion en profondeur sur le phénomène fiscal et sur le phénomène étatique.
Il fournit un cadre à toute discussion sur la réforme fiscale et il a donc d'importantes implantations pratiques.» (Pascal Salin, 1988)

Le livre a fait l'objet d'une deuxième édition sous le même titre L'Arbitraire fiscal, par les éditions Slatkine, en 1996, avec, cette fois, une préface de Alain Madelin, feu bref ministre de l’économie et des finances en 1995.

Mais il y a eu aussi, cette fois, une publication simultanée d’un ouvrage complémentaire de Philippe Lacoude et Frédéric Sautet (eds.) intitulé Action ou taxation (le défi fiscal français) (avec une préface de Jacques Raiman), renfermant, entre autres, des études économétriques à l’appui de certains points évoqués par Pascal Salin.


3. Mes commentaires.

En 1988-89, j'ai eu l'occasion de faire deux commentaires du livre qui sont reproduits ci-dessous.


3.A. "Liberalia".

En juillet 1988, j’ai écrit une brève «Etude et critique de l'ouvrage» pour un périodique mensuel Liberalia , aujourd’hui disparu.
Je la reproduis ci-dessous.

« Les ouvrages sur la fiscalité sont dans leur grande majorité de deux types : il y a ceux dans lesquels, non initié, on hésite à pénétrer sous prétexte que, dès les premiers paragraphes, on est précipité dans les labyrinthes du "droit fiscal", et ceux qui tentent de vous faire vénérer le dogme de l'impôt juste comme pour mieux conférer à l'Etat la fonction de grand prêtre du culte.
Bien évidemment, certains sont à cheval sur les deux catégories précédentes et d'une certaine façon inclassables,

Si L'Arbitraire fiscal est lui aussi inclassable, c'est pour une raison différente d'un ordre autrement respectable.
Ce livre a pour fondement la réalité, c'est-à-dire l'individu, la liberté de choix et d'action dont celui-ci dispose par nature et ne devrait pas être dépossédé par les hommes de l'Etat.

Avec ce point de départ original, inédit, mais si peu discutable qu'on se demande pourquoi la littérature l'a ignoré pour l’instant, Pascal Salin entreprend de démystifier la fiscalité qui régit la France dans la décennie 80.

Dans un premier temps, il prend soin de décrire, en termes simples et lumineux, l'impôt progressif sur le revenu, les impôts sur le patrimoine, l'impôt sur l'héritage, la T.V.A., les impôts cachés, les illusions, bref tous les ingrédients de la spoliation légale.

Au passage, il montre pourquoi, tous autant les uns que les autres, ceux-ci sont arbitraires et qu'ils le resteront tant qu'ils auront pour principe la contrainte de l'individu.

Plus fondamentalement, il suggère, me semble-t-il, qu'à cause de cette dernière caractéristique ils resteront même doublement destructeurs. L'idée que les techniques fiscales provoquent la destruction de richesses matérielles n'est pas nouvelle.
En la rappelant, Pascal Salin témoigne une fois de plus de sa rigueur scientifique, mais aussi de son souci de rendre compte de l'étendue actuelle des dégâts.
En développant l'idée que ces techniques portent atteinte à la nature même de l'homme, il fait preuve par contre de la plus extrême perspicacité.

Jusqu'à présent, personne en France ne s'était rendu compte que la richesse suprême que constitue l'homme n'est pas épargnée par le fléau fiscal. L'arbitraire suscite l'arbitraire.

Là où, en toute conscience, l'individu devrait prendre des décisions qui forgent son avenir, il en arrive à cause de la fiscalité à se préoccuper du seul présent, choisit encore mais de façon à payer aujourd'hui le moins possible d'impôts, voire affecte ses efforts de recherche à la "fraude fiscale" quand il ne se détourne pas de sa prévoyance instinctive, son épargne étant dévastée par le fisc.

Ainsi éclairé, le lecteur est alors en mesure de percevoir qu'aussi importantes les destructions matérielles soient-elles, elles sont dérisoires comparées au sort que réservent les hommes de l'Etat au contribuable : la destruction inéluctable de sa conscience.

Sauf s'il a démissionné et voit dans l'Etat l'étable, il ne peut qu'être d'accord avec Pascal Salin et chercher avec lui, parmi les moyens qu'il présente dans la seconde moitié de son livre, ceux qui réduiront l'arbitraire fiscal le plus efficacement.

La vanité d'une réforme qui fixerait des limites à l'action fiscale de l'Etat lui saute aux yeux, l'arbitraire serait simplement déplacé.
Et la solution lui apparaît évidente : fonder la fiscalité sur un principe qui soit assorti à la nature humaine et ne puisse en conséquence l'altérer.

Dans l'état actuel des connaissances, un tel principe n'a pas encore été découvert, s'en approche évidemment le principe du consentement de l'individu à l'impôt.
Mais comme le fait remarquer Pascal Salin, l'impôt consenti" serait le principe recherché si le consentement pouvait être total, or, comme il le prouve, celui-ci sera toujours partiel. Le type de fiscalité qui en découle, certes moins pernicieux que l'impôt sur la dépense globale, autre possibilité qu'il envisage, n'en reste pas moins destructeur,

Que faire dans ces conditions en attendant ?

A défaut de réduire directement l’arbitraire de l’impôt consenti, Pascal Salin propose de circonscrire des dépenses étatiques et donne à cette fin plusieurs moyens disponibles.
L’un d’eux me semble essentiel à souligner : il consiste à mettre en concurrence les monopoles que les hommes de l’Etat se sont peaufinés au fil du temps. Il n’existe pas de monopoles naturels malgré ce que ceux-ci prétendent pour justifier la situation.
Il existe soit, en phase de progrès technique, des activités un moment en situation de monopole mais bien vite concurrencée quand la réglementation en place ne retarde pas l’évolution, soit, en période ordinaire, des activités protégées aux frais des contribuables par de véritables privilèges qui, délibérément ou non, leur confèrent un statut monopolistique le plus souvent public.

Abolir ces privilèges, ne plus interdire la concurrence, ne plus empêcher la création d’entreprises privées dans un secteur aujourd’hui monopole public, provoquerait, par efficacité et informations accrues de celui-ci, la réduction des dépenses étatiques superflues.
A solde budgétaire désiré constant, la réduction entraînerait à son tour une réduction, celle des recettes fiscales qui les couvraient (en type et en montant) et par conséquent celle de l’arbitraire fiscal.

Mais surtout, simultanément, les destructions cachées que l’arbitraire fiscal occasionnait seraient, elles aussi, atténuées. En particulier, et comme elles le font par ailleurs, les personnes expérimenteraient alors la faculté de choix entre les produits désormais concurrents, mettraient en œuvre leur liberté d’action en créant des entreprises sur les marchés concernés, tant que le degré de concurrence leur semblerait insuffisant, et, au total, retrouveraient chacun une part de la partie de nature humaine qui leur avait été extorquée par les hommes de l’Etat. »

3.B. "Le libertarien".

Quelques mois plus tard, j’ai écrit un autre commentaire pour le mensuel Le Libertarien , lui aussi aujourd’hui disparu.  En voici le texte.

« Il est rare que les ouvrages de référence - suivant l’expression consacrée utilisée pour désigner les livres importants d’une époque - soient pour les contemporains de leurs auteurs des objets aux quels cette qualité est attribuée.

Le plus souvent, ils le deviennent après coup, après des décennies, après que les historiens les ont ressortis de ‘l’ombre ou du discrédit où la bêtise ambiante les avaient précipités.

A l’époque « médiatique » où nous vivons, on serait tenté de croire que la règle est périmée. Mais ce serait une erreur.
Plus que jamais peut-être, elle s’applique. L’Arbitraire fiscal de Pascal Salin (1985) en apporte une preuve éclatante.

A un moment où l’impôt énerve chaque particulier conscient et responsable et sépare celui-ci un peu plus de ses semblables, où un impôt, inventé par une majorité parlementaire d’hier, aboli par la majorité qui lui a succédé, sera obstinément rétabli dans les semaines qui suivent son « retour aux affaires » comme pour mieux opposer les citoyens entre eux, où des impôts nouveaux succèdent à des impôts nouveaux et sanctionnent chaque jour davantage la segmentation de l’Europe et l’éloigne un peu plus de son unité de marché, il est pour le moins étrange de constater que ce livre n’est pas évoqué par les prélats de l’information.

Il l’est d’autant plus que P.S. livre des réponses claires, précises et agréables à lire à toutes les questions qu’une actualité apparemment très diverse (« krach boursier », chômage, pauvreté, déficit de la balance des paiements, « impôt sur la fortune », , inflation d’hier et de demain) les amène à traiter superficiellement et de façon désarticulée alors que le plus obscur opuscule dépeignant l’homme comme un être dépendant que l’ Etat a le devoir d’aider, est l’objet de leurs soins et d’un tapage chaque fois plus important.

Si on exclut la mauvaise foi humaine, seule une cause d’ordre aussi général peut expliquer le sort fait à L’arbitraire fiscal.
Mais quelle cause choisir s’il y en a plusieurs ?
Et d’abord où la rechercher ?

Point n’est besoin d’aller très loin. Elle se trouve en filigrane dans le livre lui-même dont le sous titre pourrait être « Premier traité de spoliation légale : dot et antidote ».

Elle réside dans l’absence de concurrence qui existe en France dans le domaine de l’information et qui est rendu possible par la réglementation d’Etat qui clôt celui-ci.

Dans son livre, Pascal Salin démontre que ce n’est pas tant l’impôt qui est condamnable, bien que son existence soit en définitive injustifiable, que les conditions dans lesquelles il mortifère : le monopole obligatoire que s’est donné l’Etat, en l’espèce celui de la coercition.

Dans ce contexte, propulsé par la force dont disposent les hommes de l’Etat, l’impôt spolie tout personne juridique physique et encadre ses moindres faits et gestes comme pour mieux les rogner. Ce sont l’impôt progressif sur le revenu (chap. 2), l’impôt sur le patrimoine (chap. 3), l’impôt sur la perte humaine (chap.4), la cascade cachée des impôts (chap. 5), les impôts cachés, (chap. 6)

A aucun moment, les « droits de l’homme » ne constitue son Dieu et le Droit son principe car il n’a pas de principe, ni de morale.
L’impôt puise en cela une force additionnelle qui régénère en cas de besoin sa force contraignante quand celle-ci s’épuise – parce que des citoyens en sont arrivés à se préoccuper de frauder plutôt qu’à créer des richesses et ont trouvé des moyens efficaces, ou que les effets désastreux d’un impôt ne peuvent plus être cachés sont enfin retenus - Il est ainsi rendu invincible.

Dans un contexte concurrentiel, la situation de l’impôt serait tout autre (chap.11). Celui qui aurait un impératif de respecter les droits de l’homme sauf à disparaître, pour survivre, il viserait donc à la forme de ce que Pascal Salin appelle l’impôt consenti où le caractère obligatoire de la fiscalité et le consentement individuel à l’impôt seraient conciliés, où le prélèvement fiscal s’apparenterait au libre transfert décidé par contrat entre deux propriétaires de ressources (cf. p.261).

Certes, reconnaît Pascal Salin, réaliser parfaitement cette conciliation n’est pas évident, les moyens manquent dans l’état actuel des connaissances.
Mais pour autant faut-il abdiquer ? De l’Etat à l’étable ? 
Faut-il que les mêmes prétendues autorités qui hier faisaient tout pour convaincre l’homme que la nature a horreur du vide, s’ingénient aujourd’hui à convaincre le peuple d’abdiquer bien qu’ils affirment qu’il est souverain ?
En aucun cas.

Pascal Salin montre d’ailleurs qu’existent dès à présent des moyens simples de limiter l’arbitraire fiscal.

Il suffit non pas d’imposer des limites – arbitraires - à l’action fiscale de l‘Etat, mais, par exemple, de la soumettre aux principes de droit et, en cas de non respect, de sanctionner judiciairement les actes publics en question.

Pascal Salin propose une autre possibilité qui est que, d’une façon générale, le citoyen ne soit pas maintenu éloigné de l’impôt comme il l’est actuellement.

Qu’il n’en soit pas éloigné physiquement d’abord.
Des impôt locaux, oui, mais pourquoi tous ces impôts nationaux qui devraient être locaux ?
Pour que les hommes de l’Etat puissent parler de «gratuité» aux électeurs avant d’abandonner le terme, acculés financièrement ou dénoncés par les incrédules désormais écoutés, et d’ajouter alors l’idéal de rechange, celui de la «solidarité sociale» ? (chap.10)

Des impôts ayant certaines caractéristiques aujourd’hui, oui, mais pourquoi des impôts aux caractéristiques différentes demain ?
Pour que les hommes de l’Etat puissent parler de gestion fine, de stabilisation de l’économie aux lecteurs jusqu’à la prochaine crise économique et que, là encore, démentis par les faits, ils rejettent la survenance de celle-ci sur les autres, le hasard ou la fatalité ? (chap.7)

Que le citoyen ne soit pas non plus éloigné de l’impôt moralement.
Les entreprises ne paient pas d’impôt (chap.9).
A cet égard, il faut mettre un terme au mythe de la fiscalité des entreprises et à la duperie institutionnelle à laquelle ce mythe donne lieu.
Au travers de l’activité de celle-ci, ce ne sont jamais que les propriétaires de l’entreprise, les employés, les fournisseurs ou les clients qui paient les impôts sans toujours en avoir conscience à cause de ce que les hommes de l’Etat leur répètent depuis parfois leur tendre enfance et les leçons d’instruction civique que leur inflige l’école.

Le même terme devrait être apporté à l’idée dans laquelle la « néo ferme générale » qu’est l’organisation de la sécurité sociale est tenue. A fortiori, non pas les entreprises, mais bien évidemment les employés, paient des cotisations de sécurité sociale. Ils paient des impôts d’un certain type aux U.R.S.S.A.F., démembrements très spéciaux du para Etat puisque sous tutelle de l’A.C.O.S.S., indépendants dans leur gestion à la fois du gouvernement et du Parlement et capables, par exemple, en un jour de mettre en faillite n’importe quelle entreprise qui n’aurait pas versé ce qu’elle doit, un peu comme hier, si l’on en croit les chroniqueurs, quand les rois emprisonnaient, envoyaient aux galères ou déportaient leurs sujets.
D’ailleurs le Code de la sécurité sociale ne voit-il pas dans les personnes "salariées" ou "non salariées" des "assujettis" à tel ou tel régime. Le terme "assujetti" est pour le moins suggestif.

A ce propos, ne soyons pas dupe des mots employés.
N’oublions jamais que le mot "contribution" a été introduit dans le vocabulaire de la finance publique à la fin du XVIIIème siècle pour remplacer celui d’"imposition" … qui aurait rappelé l’ «Ancien Régime». Nos Jacobins ont de la suite dans les idées : 1789-1945, "même combat", déformer ou dénaturer la réalité, maquiller la vérité.

En plus de réduire l’arbitraire fiscal, tous ces moyens très simples à mettre en place que propose Pascal Salin, présentent l’avantage de faire percevoir au lecteur qui en douterait qu’il existe des choses qui ne sont pas arbitraires et qu’en conséquence l’idée – que beaucoup cherchent à acclimater depuis des années et qui pourrait le séduire – "que tout est arbitraire", est arbitraire et donc fausse.

Ces choses sont les choix de la personne juridique physique, la valeur qu’elle donne à ses actions avant de les entreprendre et qui explique qu’elle les poursuit, actions dans lesquelles après coup les exégètes verront le déroulement de sa vie, mais dans lesquelles, dès leur commencement, et sans attendre leur réussite, les hommes de l’Etat plongent leurs mains pour en tirer des recettes fiscales.

Un point technique m’écarte pourtant de L’Arbitraire fiscal : il concerne la définition de l’impôt qu’à tout prendre, Pascal Salin ne rejette pas puisque, dans l’état actuel des connaissances, il en faut un, à savoir l’impôt sur la dépense globale (chap.8).

Il me semble que Pascal Salin envisage cette définition - qu’il pourrait tout aussi bien qualifier d’impôt sur les recettes globales nettes -, sans prendre garde qu’elle se situe dans le piège néo jacobin de l’économie nationale sans durée, ni incertitude, piège qu’il délimite parfaitement ailleurs, on l’aura compris.

C’est pourquoi vraisemblablement il identifie toutes les rentrées monétaires de la personne juridique physique à des revenus isolés sans tenir compte de l’ensemble du projet temporel et incertain poursuivi par le contribuable dont celles-ci peuvent provenir.
En fait, certaines ne sont en rien sans lendemain. Un projet délimité dans le temps peut s’avérer conforme aux attentes de la personne jusqu’à un certaine date intermédiaire (recette nette positive).
Rien ne justifie l’imposition de recettes nettes observées jusqu’à la date fatidique. Celles-ci devraient être envisagées par la fiscalité, seulement le projet terminé.

A ce titre, les recettes nettes ne devraient pas recevoir le nom de revenu avant la fin du projet, ni a fortiori être imposées sauf à édicter la réversibilité de la fiscalité, c’est-à-dire l’impôt négatif, pendant la phase déficitaire. Dans ce cas, la personne serait remboursée des impôts que le fisc lui aurait extorqués aveuglément dans la phase excédentaire – de recettes nettes positives -.

C’est pourquoi aussi il ne tient pas compte du coût du flux de trésorerie qu’engendre le paiement de l’impôt pour la personne. Quand ce flux doit avoir lieu à des dates en rupture avec ses opérations de création de richesses, le coût atteint un niveau élevé aux conséquences destructrices.

Pour conclure, on remarquera que tous les commentateurs du fait, à l’espace flou duquel est donné traditionnellement le nom de "révolution française", ont au moins un point sur lequel leur antagonisme ne s’épanouit pas : le rôle joué par la fiscalité dans la chronologie de celle-ci

Tous s’accordent à reconnaître qu’elle explique la survenance de la révolution dans la société de l’Ancien régime, son déroulement dans la décennie 1790 et en définitive son expulsion à l’aube du XIXème siècle. Mais de même que la mort sous un monceau de fleurs reste la mort, de même, l’impôt sous un fatras évolutif de textes sur le "service public" reste l’arbitraire fiscal.

Aussi ajouterai-je que son "noyau dur" n’ayant pas été simultanément éradiqué, celui-ci a connu des avatars à répétition, ce qui explique les « crises » postérieures périodiques (révolutionnaire, politique, économique, financière, sociale, etc.) qu’a connues depuis lors la société civile française et qu’elle connaîtra selon toute probabilité aussi longtemps qu’il résistera à une expulsion définitive.

Le noyau dur, c’est l’arbitraire fiscal des hommes de l’Etat qui, comme l’explique le livre, loin de stabiliser la société civile, la déstabilise et la rend explosive.

Où en est ce noyau dur aujourd’hui en 1989 ?

Pascal Salin vous le dit : il est « trop » pour un grand nombre de raisons (dont je n’ai évoqué ci-dessus que celles qui me semblent les plus essentielles et qui ne disparaîtront pas magiquement (surtout si elles sont étendues prochainement, par exemple, avec la réinstauration du contrôle des prix – fussent ceux des services -)

Et il vous donne des moyens simples et non coûteux de le réduire. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, puisse- t-il être lu et entendu avant qu’il ne soit trop tard. »

4. Théories contre l'impôt.

De fait, la société française a été mise en coupe réglée par l’impôt, i.e. l’arbitraire fiscal, et ses deux grands euphémismes que sont les "cotisations sociales" et les "contributions sociales".

Et cela ne date pas d’aujourd’hui comme l’ont montré, de façon pédagogique et indirectement, Alain Laurent et Claude Reichman dans un livre intitulé Théories contre l’impôt (textes réunis par Alain Laurent et présentés par Claude Reichman), Les Belles Lettres (coll. Iconoclastes), Paris, 2000.

Alain Dumait en parle dans Les 4 vérités en ces termes :

« Alain Laurent a choisi des extraits de 18 textes d'auteurs, qui viennent d'horizons et d'époques différentes. Ils ont entre eux un point commun :
ils se sont tous prononcés contre les excès de la fiscalité; Et ils l'ont fait avec un talent qu'on trouve, à chaque fois, pour chacun d'entre eux, insurpassable !

Pour établir sa table des matières, Alain Laurent a eu la bonne idée de reprendre une phrase de chacun de ses auteurs.
Les voici :
- Adam Smith : « Un impôt inconsidérément établi offre beaucoup d'appât à la fraude... »
- Thomas Paine : « Avec un gouvernement juste, il y a peu d'impôts...»
- Jean-Baptiste Say : « Lever un impôt, c'est faire tort à la société... »
- Benjamin Constant : « L'impôt est infailliblement nuisible... »
- Henry David Thoreau : « Si mille citoyens décidaient de ne pas payer l'impôt cette année... »

- Frédéric Bastiat : « Dans les sociétés modernes, la spoliation par l'impôt s'exerce sur une immense échelle... »
- Pierre Joseph Proudhon : « Ce nom depuis tant de siècles odieux et maudit : l'impôt... »
- Lysander Spooner : « Le gouvernement est comme un bandit de grand chemin... ».
- Herbert Spencer : « L'impôt est une restriction de liberté... ».
- Vilfredo Pareto : « Il est doux de prendre sa part d'un impôt qu'on ne paie pas... ».

- Yves Guyot : « L'impôt ne doit pas être un instrument de spoliation... ».
- Ludwig Von Mises : « L'impôt progressif est un mode exagéré d'expropriation-... ».
- Friedrich Hayek : « La progressivité n'est rien de plus qu'une invitation ouverte à la discrimination... ».
- Milton Friedman : « Difficile de justifier un impôt progressif dont le seul but est de redistribuer les revenus... ».
- Ayn Rand : « Le financement du gouvernement dans une société libre... »

- Robert Nozick : « L'imposition est sur un pied d'égalité avec les travaux forcés... ».
- Murray Rothbard : « L'impôt est un vol, purement et simplement...»
- Helmut Schoeck : « Les impôts à caractère punitif et confiscatoire... »,

La présentation de Claude Reichman est à la hauteur.
Il y développe la thèse selon laquelle l'impôt est la forme moderne de l'esclavage.

Les textes présentés dans cet ouvrage peuvent apparaître comme un réquisitoire contre l'impôt.
Ils le sont assurément, dans la mesure où ceux qui le prélèvent y sont généralement traités de voleurs.

Mais, ces pages sont surtout un hymne à la liberté et à la dignité de l'homme.
Qui ne voit, en effet, que l'impôt, dans la plupart des sociétés occidentales, n'est que le moderne avatar de l'esclavage?
À quoi cela revient-il en effet, sinon à faire travailler le contribuable au profit de l'État ? Travail forcé évidemment, au moins à partir d'un certain point.
Car, si le citoyen accepte volontiers de payer sa contribution à des dépenses publiques qu'il juge utiles et nécessaires, il récuse toutes les autres et n'accepte de les financer que sous la contrainte.

Il va de soi que les démocraties ne peuvent accepter l'idée qu'elles ont maintenue et le plus souvent amplifié l'esclavage, qui est censé être la caractéristique et la tâche des sociétés antiques ou primitives.
C'est pourquoi, elles ont dû inventer des concepts nouveaux qui ont nom "solidarité" et "justice sociale".

Il faut leur reconnaître un talent certain en la matière.
Car ces notions ont, jusqu'à présent, réussi à maintenir dans les fers les citoyens laborieux, sans qu'ils tentent vraiment de se révolter ni qu'ils diminuent très sensiblement leur ardeur au travail». (Alain Dumait, 2000)

5. L'exaction.

Pour ma part, j'ajouterai qu’avant hier, les "droits fiscaux" dont disposait le seigneur étaient dénommés "exactions" comme le rappelle Calmette (1923) :

« Un cas de complexité plus frappant encore nous est offert par les exactions ou droits fiscaux.

Il faut toujours avoir présent à l’esprit que le seigneur de la société féodale est un personnage double :
- il est usufruitier foncier, qu’il soit fieffé ou alleutier ;
- il est aussi usufruitier de droits, en ce sens qu’il s’est arrogé la jouissance de prérogatives issues de l’appropriation des fonctions publiques.

Les deux natures se fondent en la personne du seigneur.
Il en résulte qu’il perçoit tous les droits indirects que percevait ou pouvait percevoir le gouvernement carolingien […] tous droits de circulation, de marchés, de foires et autres analogues.»(Calmette, 1923, pp.66-67)

Dans son sens actuel, impressionniste, le mot "exaction" veut en définitive bien dire ce qu’il désigne.

Il explique aussi qu’entre temps, depuis le premier millénaire, il y a eu en France ce que certains ont dénommé une "révolution" qui a mis fin aux exactions - au sens premier du mot – en relation avec l’appropriation des fonctions publiques.

Mais elle en a créé d’autres en relation avec le prétendu "service public" qui n’ont fait que croître et embellir depuis lors au point de faire réapparaître les "exactions" au sens premier, à savoir les droits fiscaux des hommes de l’Etat de la majorité politique du moment.

Et le "bouclier fiscal" en est une.

Georges Lane

Principes de science économique

Georges Lane enseigne l’économie à l’Université de Paris-Dauphine. Il a collaboré avec Jacques Rueff, est un membre du séminaire J. B. Say que dirige Pascal Salin, et figure parmi les très rares intellectuels libéraux authentiques en France.

Publié avec l’aimable autorisation de Georges Lane. Tous droits réservés par l’auteur